Aggravation

Définition

L'aggravation, par définition, « suppose un état antérieur qui présentait déjà un certain degré de gravité ». L'aggravation désigne l'effet de l'accident sur un état antérieur avéré et stabilisé.

L'aggravation peut être temporaire ou permanente. Cela modifie sans doute l'indemnisation mais cela ne change rien au raisonnement concernant l'imputabilité de l'aggravation du dommage déjà consolidé.

Prescription

Les articles 2262 et 2262bis du Code civil, qui constituent le droit commun, prévoient que toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable.

Il vous faut donc signaler, à l'assureur, l'aggravation dans les cinq ans qui suit son apparition. Une fois l'aggravation signalée, toute action civil se prescrit au bout de 20 ans à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait qui a provoqué le dommage