Obligations et droits

Il y a plusieurs actes à poser :

Obligations

• Si la victime est assuré social, elle doit envoyer à l'organisme d'assurances sociales, les ordonnances du médecin, les feuilles de soins et éventuellement le certificat d'arrêt de travail.
• La victime, qu'elle possède ou non une garantie individuelle accident dans sa compagnie d'assurance qui lui offre des garanties complémentaires, doit déclarer, à son assurance, l'accident par courrier dans le délai fixé par le contrat. Le courrier envoyé à l'assureur doit préciser la date, le lieu et les circonstances de l'accident, les coordonnées des témoins, l'endroit où l'assuré est soigné. Dès que possible, l'assuré doit envoyer un certificat médical précisant la nature des blessures et leurs suites probables.
• Si le statut de l'accident est un accident du travail, donc s'il s'agit d'un accident de trajet, il doit être déclaré à l'employeur le plus rapidement possible. La déclaration de l'employeur doit être transmise à l'assureur dans les huit jours à compter du lendemain de l'accident (AR du 3 juillet 2005). Vous avez également le droit de déclarer vous-même votre accident. Le seul délai qui vous est applicable est un délai de prescription de trois ans (bien entendu toute déclaration tardive débouche presque inévitablement sur un litige avec l'assureur).
• Mis à part cela, c'est l'assureur de la partie adverse (ou votre assureur en cas de garantie complémentaire) qui va prendre en charge l'indemnisation, il va donc falloir être patient avant que la victime ne soit indemnisée.

droits

Soit il y a un constat amiable qui permettra de définir les responsabilités (généralement en cas de blessures légère), soit les responsabilités vont être fixées sur base des informations fournies par la police dans le procès verbal (c'est principalement le cas si vous respectez l'obligation qui vous est faites de faire constater l'accident par un agent qualifié), il va donc falloir attendre que ce procès verbal soit transmis par la police aux organismes d'assurances. Ce détail n'est pas négligeable puisqu'il va falloir attendre que la rédaction de celui-ci soit terminée avant envoie aux organismes d'assurances, détails qui risque de prendre un certain temps.

• L'assureur peut lui fournir sur simple demande une copie du procès verbal (pour autant qu'il ait reçu le dit procès verbal de la police).
• La victime à libre choix d'un avocat. Il est très fortement conseillé de faire appel à l'un d'entre eux, cela permettra de majorer probablement l'offre d'indemnisation d'un tiers (Art. 92 de la loi du 25 juin 1992).
• En cas d'expertise médical, la victime peut se faire assister par le médecin de son choix (Art 138 de la loi du 25 juin 1992). Et dans ce cas ci il est conseillé de prendre le temps de se renseigner auprès des médecins et spécialistes qui la suivent (ou de son entourage directe) afin d'obtenir des informations sur des experts compétent. La victime ne doit surtout pas hésiter à faire appel à l'un d'entre eux. Seul un expert est apte à évaluer les préjudices objectivement.
• Légalement, l'assureur est tenu de faire sa première offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois à daté de l'accident si le dommage est quantifiable.

La suite des obligations de l'assureur vous renvoie au chapitre sur la procédure