Loi du 22 aout 2002 relative aux droits du patient.
Application
Art. 3 §1 : La présente loi s'applique aux rapports juridiques de droit privé et de
droit public dans le domaine des soins de santé dispensés par un praticien professionnel à
un patient.
Droits du patient
Art. 5 §1 : Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de
qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son
autonomie et sans qu'une distinction d'aucune sorte ne soit faite.
Art. 6 §1 : Le patient a droit au libre choix du praticien professionnel et il a le droit de
modifier son choix, sauf limites imposées dans ces deux cas en vertu de la
loi.
Art. 7 §1 : Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à toutes les
informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de
santé et son évolution probable.
§2 : La communication avec le patient se déroule dans une langue claire.
Le patient peut demander que les informations soient confirmées par écrit.
A la demande écrite du patient, les informations peuvent être communiquées à la personne
de confiance qu'il a désignée. Cette demande du patient et l'identité de cette personne de
confiance sont consignées ou ajoutées dans le dossier du patient.
§3 : Les informations ne sont pas fournies au patient si celui-ci en formule expressément
la demande à moins que la non-communication de ces informations ne cause manifestement un
grave préjudice à la santé du patient ou de tiers et à condition que le praticien
professionnel ait consulté préalablement un autre praticien professionnel à ce sujet et
entendu la personne de confiance éventuellement désignée dont il est fait question précédement.
La demande du patient est consignée ou ajoutée dans le dossier du patient.
§4 : Le praticien professionnel peut, à titre exceptionnel, ne pas divulguer les
informations au patient si la communication de celles-ci risque de causer
manifestement un préjudice grave à la santé du patient et à condition que le praticien
professionnel ait consulté un autre praticien professionnel. Dans ce cas, le praticien
professionnel ajoute une motivation écrite dans le dossier du patient et en informe l'éventuelle
personne de confiance désignée dont il est fait question précédemment.
Dès que la communication des informations ne cause plus de préjudice, le praticien professionnel
doit les communiquer.
Art. 8 §1 : Le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du
praticien professionnel moyennant information préalable.
Ce consentement est donné expressément, sauf lorsque le praticien professionnel, après
avoir informé suffisamment le patient, peut raisonnablement inférer du comportement de
celui-ci qu'il consent à l'intervention.
A la demande du patient ou du praticien professionnel et avec l'accord du praticien
professionnel ou du patient, le consentement est fixé par écrit et ajouté dans le dossier
du patient.
§2 : Les informations fournies au patient, en vue de la manifestation de son consentement,
concernent l'objectif, la nature, le degré d'urgence, la durée, la
fréquence, les contre-indications, effets secondaires et risques inhérents à
l'intervention et pertinents pour le patient, les soins de suivi, les alternatives
possibles et les répercussions financières. Elles concernent en outre les conséquences
possibles en cas de refus ou de retrait du consentement, et les autres précisions jugées
souhaitables par le patient ou le praticien professionnel, le cas échéant en ce compris
les dispositions légales devant être respectées en ce qui concerne une intervention.
§3 : Les informations visées § 1er sont fournies préalablement et en temps opportun,
ainsi que dans les conditions et suivant les modalités prévues aux § 2 et 3 de l'article
7.
§4 : Le patient a le droit de refuser ou de retirer son consentement, tel que visé au §
1er, pour une intervention.
A la demande du patient ou du praticien professionnel, le refus ou le retrait du
consentement est fixé par écrit et ajouté dans le dossier du patient.
Le refus ou le retrait du consentement n'entraîne pas l'extinction du droit à des
prestations de qualité, tel que visé à l'article 5, à l'égard du praticien professionnel.
Si, lorsqu'il était encore à même d'exercer les droits tels que fixés dans cette loi, le
patient a fait savoir par écrit qu'il refuse son consentement à une intervention
déterminée du praticien professionnel, ce refus doit être respecté aussi longtemps que le
patient ne l'a pas révoqué à un moment où il est lui-même en mesure d'exercer ses droits
lui-même.
§5 : Lorsque, dans un cas d'urgence, il y a incertitude quant à l'existence ou non d'une
volonté exprimée au préalable par le patient ou son représentant visé au chapitre IV,
toute intervention nécessaire est pratiquée immédiatement par le praticien professionnel
dans l'intérêt du patient. Le praticien professionnel en fait mention dans le dossier du
patient visé à l'article 9 et agit, dès que possible, conformément aux dispositions des
paragraphes précédents.
Art. 9 §1 : Le patient a droit, de la part de son praticien professionnel, à un dossier
de patient soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr.
A la demande du patient, le praticien professionnel ajoute les documents fournis par le
patient dans le dossier le concernant.
§2 : Le patient a droit à la consultation du dossier le concernant.
II est donné suite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours de sa
réception, à la demande du patient visant à consulter le dossier le concernant.
Les annotations personnelles d'un praticien professionnel et les données concernant des
tiers n'entrent pas dans le cadre de ce droit de consultation.
A sa demande, le patient peut se faire assister par une personne de confiance désignée par
lui ou exercer son droit de consultation par l'entremise de celle-ci. Si cette personne
est un praticien professionnel, elle consulte également les annotations personnelles
visées à l'alinéa 3.
Si le dossier du patient contient une motivation écrite telle que visée à l'article 7, §
4, alinéa 2, qui est encore pertinente, le patient exerce son droit de consultation du
dossier par l'intermédiaire d'un praticien professionnel désigné par lui, lequel praticien
consulte également les annotations personnelles visées à l'alinéa 3
§3 : Le patient a le droit d'obtenir, au prix coûtant, une copie du dossier le concernant
ou d'une partie de celui-ci, conformément aux règles fixées au § 2. Sur chaque copie, il
est précisé que celle-ci est strictement personnelle et confidentielle.
Le praticien professionnel refuse de donner cette copie s'il dispose d'indications claires
selon lesquelles le patient subit des pressions afin de communiquer une copie de son
dossier à des tiers.
§4 : Après le décès du patient, l'époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et
les parents jusqu'au deuxième degré inclus ont, par l'intermédiaire du praticien
professionnel désigné par le demandeur, le droit de consultation, visé au § 2, pour autant
que leur demande soit suffisamment motivée et spécifiée et que le patient ne s'y soit pas
opposé expressément. Le praticien professionnel désigné consulte également les annotations
personnelles visées au § 2, alinéa 3.
Art. 10 §1 : Le patient a droit à la protection de sa vie privée lors de toute
intervention du praticien professionnel, notamment en ce qui concerne les informations
liées à sa santé.
Le patient a droit au respect de son intimité. Sauf accord du patient, seules les
personnes dont la présence est justifiée dans le cadre de services dispensés par un
praticien professionnel peuvent assister aux soins, examens et traitements.
§2 : Aucune ingérence n'est autorisée dans l'exercice de ce droit sauf si cela est prévu
par la loi et est nécessaire pour la protection de la santé publique ou pour la protection
des droits et des libertés de tiers.
Art. 11 §1 : Le patient a le droit d'introduire une plainte concernant l'exercice des
droits que lui octroie la présente loi, auprès de la fonction de médiation compétente.
§2 : La fonction de médiation a les missions suivantes :
1° la prévention des questions et des plaintes par le biais de la promotion de la
communication entre le patient et le praticien professionnel;
2° la médiation concernant les plaintes visées au § 1er en vue de trouver une
solution;
3° l'information du patient au sujet des possibilités en matière de règlement de sa
plainte en l'absence de solution telle que visée en 2°;
4° la communication d'informations sur l'organisation, le fonctionnement et les règles de
procédure de la fonction de médiation;
5° la formulation de recommandations permettant d'éviter que les manquements susceptibles
de donner lieu à une plainte, telle que visée au § 1er, ne se reproduisent.
§3 : Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les conditions auxquelles
la fonction de médiation doit répondre en ce qui concerne l'indépendance, le secret
professionnel, l'expertise, la protection juridique, l'organisation, le fonctionnement, le
financement, les règles de procédure et le ressort.
Droits du patient au sein de l'environnement hospitalier
Art 17 : Chaque hôpital respecte, dans les limites de ses capacités légales, les
dispositions de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient pour ce qui concerne
les aspects médicaux, infirmiers et d'autres pratiques professionnelles de soins dans ses
relations juridiques avec le patient. De plus, chaque hôpital veille à ce que les
praticiens professionnels qui n'y travaillent pas sur la base d'un contrat de travail ou
d'une nomination statutaire respectent les droits du patient.
Chaque hôpital veille à ce que toutes les plaintes liées au respect de l'alinéa précédent
puissent être déposées auprès de la fonction de médiation afin d'y être traitées.
...
L'hôpital est responsable des manquements commis par les praticiens professionnels qui y
travaillent, relatifs au respect des droits du patient définis dans la présente loi...
Art. 18 §1 : Toute personne a le droit, soit directement, soit avec l'aide d'un praticien
professionnel en soins de santé, de prendre connaissance des données à caractère personnel
traitées en ce qui concerne sa santé.
§2 : La communication peut être effectuée par l'intermédiaire d'un professionnel
des soins de santé choisi par la personne concernée, à la demande du responsable du traitement
ou de la personne concernée.
Droits du patient et assurance
Art. 19 : Le médecin choisi par l'assuré peut remettre à l'assuré qui en fait la demande,
les certificats médicaux nécessaires à la conclusion ou à l'exécution du contrat.
Ces certificats se limitent à une description de l'état de santé actuel.
Ces certificats ne peuvent être remis qu'au médecin-conseil de l'assureur. Ce dernier ne
peut communiquer aucune information non pertinente eu égard au risque pour lequel les
certificats ont été établis ou relative à d'autres personnes que l'assuré.
L'examen médical, nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat, ne peut être
fondé que sur les antécédents déterminant l'état de santé actuel du candidat-assuré et non
sur des techniques d'analyse génétique propres à déterminer son état de santé futur.
Pour autant que l'assureur justifie de l'accord préalable de l'assuré, le médecin de
celui-ci transmet au médecin-conseil de l'assureur un certificat établissant la cause du
décès.
Lorsqu'il n'existe plus de risque pour l'assureur, le médecin-conseil restitue, à leur
demande, les certificats médicaux à l'assuré ou, en cas de décès, à ses ayants droit.
