La charge de la preuve

Pour obtenir réparations d'un préjudice, la charge de la preuve vous incombe. Il est donc indispensable que le certificat délivré par le premier médecin qui vous a examiné après l'accident mentionne toutes les lésions constatées, même si elles paraissent minimes de premier abord.

Les chefs de préjudices indemnisables

Nous allons aborder dans ce chapitre les préjudices indemnisables et les méthodes d'indemnisation pour chacun de ces postes.

L'incapacité temporaire

L'incapacité temporaire peut être totale ou partielle (ITT ou ITP) jusqu'à la guérison ou la consolidation, c'est-à-dire le moment où les lésions ne sont plus susceptibles de modifications importantes. A partir de la date de consolidation, fixée par le médecin, on parle d'incapacité ou d'invalidité permanente.

Il convient ici de distinguer les notions d'incapacité et d'invalidité :

L'invalidité est une notion médicale qui recouvre l'amoindrissement d'ordre anatomique ou fonctionnel de la victime, indépendamment de ses répercussions sur ses activités lucratives.

L'incapacité de travail est l'inaptitude de la victime à exercer des activités lucratives, compte tenu de ses qualifications, dans le milieu socio-économique qui est le sien. L'incapacité se manifeste par la diminution de la valeur économique de la victime sur le marché du travail mais aussi par la nécessité pour la victime de consentir des efforts supplémentaires dans l'accomplissement de sa tâche normale.

L'incapacité et l'invalidité fixées par le médecin sont évaluées en % (le taux d'invalidité/incapacité).

Que peut-on réclamer durant l'incapacité temporaire ?

• Les frais médicaux : frais d'hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques seront remboursés sur base de justificatif (gardez donc bien toutes les factures et classez-les).
• Les frais de déplacements seront pris en charge.
• L'assistance à une tierce personne : que ce soit un professionnel ou un membre de votre famille qui vous aide dans les activités de la vie journalières, vous pouvez réclamer l'indemnisation de ce préjudice.
• Les pertes de salaires : ce poste d'indemnisation étant soumis à l'impôt, l'indemnité est calculée sur base du revenu net en accordant des réserves fiscales. Mais le juge peut se baser aussi sur un revenu semi-brut, c'est-à-dire un revenu brut moins les cotisations sociales à charge de la personne lésée (13,07 %). Il est préférable de prendre en considération cette dernière option.
• Les efforts accrus donne droit à indemnisation lorsque vous reprenez le travail durant la période d'incapcité temporaire.
• Les travaux ménager : l'indemnité est accordée en cas d'incapacité de travail d'une victime qui, en raison de l'accident, se trouve dans l'impossibilité totale d'effectuer des travaux ménager
• Perte d'une année scolaire : voir tableau en bas de page.
• Le pretium doloris : lié aux souffrances physiques engendrées par le traumatisme. Ce dommage ne sera indemnisé que s'il est décrit séparément dans le rapport médical (dans le cas contraire, il sera englobé dans le dommage moral). Le médecin l'évalue sur une échelle de 1 à 7. Lorsque le quantum doloris est évalué séparément, il s'élève à montant variant entre 2,50€ et 3,50€ par jour et par point.

L'incapacité permanente

L'incapacité permanente partielle correspond à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteint la victime. L'expert ne pourra calculer votre incapacité permanente partielle qu'après votre consolidation.

Lorsque la victime souffre de séquelles permanentes, le pourcentage d'invalidité de la victime est évalué par un médecin. Il s'agit d'une notion médicale qui désigne un handicap entraînant le plus souvent l'incapacité d'accomplir certains actes, mais pas nécessairement l'incapacité de travailler.

Le BOBI (Barème Officiel Belge des Invalidités) est un document qui peut servir de base à l'étatablissement de l'incapacité permanente. Le BOBI (Ministère de la Santé Publique et de la famille) repose sur les Arrêtés royaux des 20 mars et 2 juillet 1975 et 6 janvier 1976 (vous pouvez vous procurer un exemplaire de ce document gratuitement auprès de l'AWIPH). Il peut également être obtenu en écrivant au Moniteur Belge, rue de Louvain 40-42, 1000 Bruxelles.

Méthode forfaitaire

L'indemnisation forfaitaire est principalement choisie dans les cas présentant un faible taux d'incapacité permanente (inférieur à 15%). L'indemnisation forfaitaire est également souvent choisie lorsque le revenu de base (élément indispensable pour opérer un calcul de capitalisation) ne peut pas être déterminé avec suffisamment de précisions (par exemple, pour une jeune victime qui ne travaille pas encore, ou une ménagère).

Incapacité permanente suivant l'âge	Montant de l'indemnité forfaitaire / point (%)
< 15 ans	2000€ le point
< 25 ans	1875€ le point
< 30 ans	1750€ le point
< 35 ans	1750€ le point
< 40 ans	1625€ le point
< 45 ans	1500€ le point
< 50 ans	1375€ le point
< 55 ans	1250€ le point
< 60 ans	1125€ le point
< 65 ans	875€ le point
< 70 ans	750€ le point
< 75 ans	625€ le point
< 80 ans	500€ le point
< 85 ans	375€ le point
> 85 ans	250€ le point

La capitalisation

Cette méthode permet d'évaluer le dommage matériel consécutif à une incapacité permanente sur base du revenu de la victime.

Le calcul se fait par un montant de base (généralement le salaire annuel), multiplié par le taux d'incapacité permanente et par un coefficient qui tient compte de la durée de vie lucrative de la victime et du taux d'intérêt que ce capital pourra produire. Le capital ainsi calculé devrait donc représenter la valeur réelle de la perte annuelle future.

Le calcul comprend donc les variables suivantes :

• le salaire annuel comprennant les gratifications et pécules de vacances.
• le coefficient que l'on trouve dans les tables de capitalisation (annuités certaines, annuités viagères).
• le taux d'intérêt que ce capital doit rapporter. Le taux le plus utilisé pour l'instant est de 4%. Les tables suggèrent 3%.

Exemple : Homme consolidé à l'âge de 31 ans avec un taux d'IPP de 17% et dont le revenu annuel Net est de 17150€. Suivant la table d'annuité viagère temporaire à un taux de 3%, le calcul suivant s'opérera :

17 150€ * 0,17 * 20,435 = 59 578,24€

Vous pouvez trouver les différentes tables utilisées à cette adresse : Tables de capitalisation

Autres préjudices permanents indemnisables

Nous aborderons dans ce chapitre les préjudices permanents qui n'ont pas encore été abordés à ce stade. Excepté le préjudice esthétique, ces différents dommages sont généralement évalués globalement. Voici ce que vous êtes en droit de réclamer :

• Préjudice d'affectation : est causé par la vue des souffrances d'un être cher (généralement dans les cas très grave).
• Préjude d'agrément : indemnise l'impossibilité ou la difficulté de se livrer à des activités de loisirs et la privation de satisfactions diverses d'ordre sportif ou social.
• Préjudice esthétique : Ce dommage recouvre toutes les séquelles extérieurement visibles (cicatrices, boiterie, etc...). L'expert classe ce préjudice sur une échelle de 1 à 7




Dommage esthétique	Montant de l'indemnité forfaitaire
1/7 - minime	250-750€
2/7 - très léger	750-1500€
3/7 - léger	1500-2250€
4/7 - moyen	2250-8750€
5/7 - grave	Min 8750€
6/7 - très grave	Min 15 000€
7/7 - répugnant	Min 25 000€



• Préjudice sexuel : Ce type de préjudice affecte les relations sexuelles de la victime et peut également affecter par répercussion son conjoint, compagnon ou compagne.
• Les frais médicaux auxquels vous seriez susceptible d'être exposé dans le futur.

En cas de décès

Quatres types de dommages pourront être indemnisés :

• le dommage subi par la victime suite à la souffrance morale qui a précédé son décès, s'il est établi qu'elle en a eu conscience.
• le dommage subi par la succession du défunt (frais funéraires).
• le dommage matériel subit par les proches de la victime (notamment la perte de revenu qui sera indemnisé soit forfaitairement, soit par la méthode de capitalisation)
• le dommage moral subit par les parents de la victime. L'indemnisation est forfaitaire et se base sur le tableau ci-dessous.

Ayants droits en cas de décès	Montant de l'indemnité forfaitaire
Epoux	10 000€
Fiancé	5000€
Séparé de fait	3750€
Parent cohabitant	7500€
Parent non cohabitant	3750€
Enfant cohabitant	10 000€
Enfant non cohabitant	5000€
Fausse couche	2500€
Frère-soeur cohabitant	2500€
Frère-soeur non cohabitant	1500€
Beau parent (seconde union) cohabitant	5000€
Beau parent non cohabitant	2500€
Bel enfant (second lit) cohabitant	5000€
Bel enfant non cohabitant	2500€
Grand parent cohabitant	2500€
Grand parent non cohabitant	1250€
Petit enfant cohabitant	2500€
Petit enfant non cohabitant	1250€
Beau parent cohabitant	1750€
Beau parent non cohabitant	1150€
Bel enfant cohabitant	1750€
Bel enfant non cohabitant	1150€

---

Les montants donnés précédemment se basent sur l'evaluations forfaitaires figurant dans le Tableau Indicatif de l'Union Nationale des Magistrats de Première Instance et l'Union des Juges de Paix et de Police (2004).

Dommages	Montant de l'indemnité forfaitaire / jour
Incapacité temporaire avec hospitalisation	31€ / jour
Incapacité temporaire avec hospitalisation entrainant des douleurs intenses	37,50€ / jour
Incapacité temporaire sans hospitalisation	25€ / jour
Pretium doloris	2,50€ / jour et / point
Dommage ménager	17,50€ / jour
Dommage ménager avec enfant à charge	25€ / jour
Dommage ménager par enfant supplémentaire	5€ / jour
Effort accru	17,50€
Dommage moral pour la perte d'une année d'études	3750€
Dommage matériel pour la perte d'une année d'études (école primaire)	375€
Dommage matériel pour la perte d'une année d'études (école secondaire)	1000€
Dommage matériel pour la perte d'une année d'études supérieur (en kot)	3750€
Dommage matériel pour la perte d'une année d'études supérieur (externe)	2500€
Dommage matériel pour la perte d'une année d'études universitaire (en kot)	3750€
Dommage matériel pour la perte d'une année d'études universitaire (externe)	1750€