La procédure d'indemnisation du préjudice corporel

Constatation de l'accident

En cas d'accident mortel ou avec blessé, l'intervention de la police est obligatoire et l'accident doit être constaté au plus tard dans les 24h de sa survenance.

Procédure

La responsabilité n'est pas contestée

Lorsque la responsabilité (ou l'application de l'article 29 bis consacré aux usager faible) n'est pas contestée, et que le dommage n'est pas contesté et a été quantifié, l'assureur ou le représentant doit présenter une offre d'indemnisation motivée dans les 3 mois à partir de la date à laquelle la personne lésée a présenté sa demande d'indemnisation. Si le dommage n'est pas quantifié, mais est quantifiable, ils doivent proposer une provision.

Si l'assureur ne transmet pas l'offre dans le délai imparti ou si l'offre est insuffisante, l'assureur se verra infliger une pénalité l'obligeant à verser un complément d'indemnité calculé au taux d'intérêt légal, sur le montant offert par l'assureur ou sur le montant accordé par le juge.

• Si le délai n'est pas respecté : la pénalité est redevable pendant le délai qui court entre le lendemain de l'expiration du délai de 3 mois précité jusqu'au jour suivant la date à laquelle la personne lésée reçoit l'offre d'indemnisation
• Si l'offre est insuffisante : la pénalité s'applique sur la différence entre le montant repris dans l'offre et le montant repris dans la décision judiciaire coulée en force de chose jugée.

La responsabilité est contestée

Lorsque la responsabilité est contestée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage est contesté, n'est pas quantifié ou quantifiable, l'assureur, ou le représentant doit donner une réponse motivée à la personne lésée dans les 3 mois à partir le l'introduction par la personne lésée de sa demande d'indemnisation.

Bien entendu si la police a constaté l'accident, l'assureur attendra la consultation du dossier répressif. Aucune pénalité ne pourra dès lors lui être appliquée

En cas de non respect de ce délai, l'assureur est tenu d'office au paiement d'un forfait de 250€ par jour. Cette somme est due à partir du jour où la personne lésée a rappelé à l'assureur, par lettre recommandée, l'échéance du délai de 3 mois.

Versement de l'indemnité

L'offre d'indemnisation quelle soit définitive ou provisionnelle doit être payée dans les 30 jours ouvrables qui suivent l'acceptation de l'offre par la personne lésée.

Si l'assureur ne respecte pas ce délai, il sera soumis au paiement d'un complément d'indemnité calculé au taux légal sur le montant de l'offre et ce pendant un délai qui court à partir du jour qui suit l'acceptation de l'offre par la personne lésée, jusqu'au lendemain du jour où la somme lui est versée.