Outre la réparation de vos dégâts matériels ou l'indemnisation de votre véhicule déclaré épave, les règles de responsabilité civile imposent la réparation intégrale de votre préjudice. Cela vous donne donc le droit de réclamer d'autre postes de préjudice (Art 39 de la loi du 25 juin 1992).

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Perte d'usage ou privation de jouissance

Les Tribunaux peuvent accorder une indemnité pour la privation de jouissance (appelé également chômage du véhicule) que vous avez subi suite à votre accident. Ils indemnisent en attribuant une somme forfaitaire.

Les montants se basent sur l'evaluations forfaitaires figurant dans le Tableau Indicatif de l'Union Nationale des Magistrats de Première Instance et l'Union des Juges de Paix et de Police (2004).

Type de véhicule	Montant de l'indemnité (en euros) / jour
Bicyclette	5
Vélomoteur	6,5
Moto > 50cc	9
Moto > 450cc	15
Remorque voiture < 500 kg	10
Remorque voiture > 500 kg	15
voiture même à usage professionnel et leasing	20
Voiture usage mixte	25
Mobilhome	50
Taxi grandes entreprises	46
Taxi exploitant indépendant	59,50
Voiture location	46
Camion léger < 2 T	37,50
Camion léger > 2 T	37,50 + 7,50 / T
Camion < 3 T	46
Camion > 3 T	46 + 10 / T
Propriétaire d'un seul camion	62
Camion citerne < 3,5 T	112
Camion citerne > 3,5 T	112 + 10 / T
Grue	149
Bétonneuse	174
Tracteur agricole	37,50
Tracteur semi-remorque de 163 cv	112
Remorque de camion	87
Ambulance	87
Remorque de camping	24
Autobus < 50 places	45
Autobus > 50 places	89,50
Autobus > 60 places	112
Autobus > 70 places	136,50
Autobus > 80 places	174
Autocar < 31 places	45
Autocar > 31 places	89,50
Autocar > 38 places	112
Autocar > 44 places	136,50
Autocar > 50 places	174

L'indemnité peut être accordée pour le chômage durant le délai d'attente et le délai de mutation :

• Le délai d'attente court depuis le jour de l'accident jusqu'au jour où la personne lésée est avisée de la mise en perte totale de son véhicule.
• Le délai de mutation est le délai nécessaire à la victime pour s'acheter une nouvelle voiture et accomplir les formalités administrative. La durée de mutation est généralement évaluée à 6 jours dans le rapport d'expertise.

Les tribunaux acceptent souvent un forfait de 15 jours mais la personne lésée peut également prétendre à une indemnité pour toute la période courant du jour où elle est avisée de la perte totale au jour de livraison du véhicule de remplacement, à condition que cette période ne soit pas exceptionnellement longue.

Jugement de la Cour de Cassation : section française, 1e chambre - Numéro de rôle : C020247F : «(..) confirme la condamnation du demandeur au paiement d'une somme de 198.000 francs Belges au titre de chômage d'attente et ce, par le motif que le demandeur a contesté à tort la valeur expertisée du véhicule déclassé et que, par suite, la défenderesse ne pouvait connaître le montant de l'indemnité de remplacement à laquelle elle pouvait prétendre. »

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Location de véhicule

Vous avez le choix de louer un véhicule de remplacement ou d'accepter une indemnisation forfaitaire. Mais, il est bien entendu que les frais de location doivent se justifier et que la seule demande visant à pouvoir partir en vacances va être difficilement défendable. Par contre, louer un véhicule pour satisfaire à vos obligations professionnelles peut tout à fait se justifier.

Il est sans importance que le véhicule soit utilisé à usage professionnel ou privé, cependant la jurisprudence pose certaines conditions :

• le véhicule de remplacement doit être de la même nature et de la même catégorie que le véhicule accidenté.
• il doit y avoir un contrat de location en bonne et due forme.
• le véhicule accidenté doit être réparé ou remplacé.

Il est important malgré tout de souligner que les assurances font preuve d'une mauvaise foi crasse dans le domaine de l'indemnisation des préjudices immatériels. Il se peut donc (et à fortiori il y a de fortes chances pour que cela se produise), que l'assureur discute les montants demandés. Ne vous engagez donc pas dans des frais trop lourd si vous n'avez pas la certitude de récupérer les montants que vous avancés. En résumé, soyez prudent dans ce domaine car cela nécessite souvent de longue contestation pour obtenir gain de cause.

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Divers

Outre, l'indemnité forfaitaire ou les frais de location d'un véhicule, il vous est possible de réclamer à l'auteur du sinistre, les frais suivants :

• La taxe de mise en circulation (TMC) du véhicule remplacé.
• Les frais d'immatriculation du véhicule remplacé.
• Les frais de contrôle technique (dans le cas ou votre véhicule à subi des réparations au niveau du chassis).
• Les frais de remorquage et de dépannage.
• La TVA vous est due dans tous les cas, sauf si la personne est assujettie à la TVA.