Obligations de l'assuré

L'assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, donner avis à l'assureur de la survenance du sinistre (Art. 19 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre).

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La procédure :

Pour faciliter l'indemnisation et en écourter les délais, les assureurs ont mis au point un formulaire, le constat amiable, et une convention de règlement de sinistre. Pour déterminer les responsabilités encourues, l'assureur s'appuie sur l'ensemble des éléments que retiendrait un tribunal.

Le constat amiable a pour objet de rassembler tous les renseignements utiles en cas d'accident. Il faut toujours l'utiliser en cas d'accident matériel, parce qu'il constitue le meilleur moyen d'informer rapidement et efficacement l'assureur.

Un expert mandaté par la société d'assurances constatera les dégâts et les évaluera. L'expert doit vous adresser une copie de son rapport. Aucun texte légal ne fixe les délais de l'expertise.

Les conclusions de l'expert conduiront à plusieurs cas de figure :

• Le véhicule est réparable : Lorsque les dommages au véhicule sont réparables et que le coût de la remise en état ne dépasse pas la valeur du véhicule avant sinistre, le propriétaire signe l'ordre de réparation qui conditionne l'exécution des travaux. La personne lésée n'est pas obligée de faire effectuer des réparations. L'article 83 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre stipule que la personne lésée dispose librement de l'indemnité due par l'assureur. Le montant de cette indemnité ne peut varier en fonction de l'usage qu'en fera la personne lésée.
  
• Le véhicule est classé économiquement irréparable : Il s'agit du cas où le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant l'accident. L'assureur vous proposera, à titre d'indemnisation, la valeur vénale du véhicule, c'est-à-dire la valeur déduction faites de la vétusté or ce principe est contraire à la loi. La règle édictée est la réparation intégrale qui doit s'étendre à la valeur de remplacement du véhicule si nécessaire. La valeur de l'épave dépendra des offres faites par les acheteurs (pour ce faire, un appel d'offre sera effectué par l'assureur). L'expert vendra l'épave au plus offrant, à moins que la personne lésée ne veuille elle-même garder le véhicule au prix de l'offre la plus élevée (dans ce dernier cas, l'indemnisation sera versée déduction faite de la valeur de l'épave).

Quelques jurisprudences utiles :

• ...attendu que la personne lésée doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée à la date de l'accident, si son véhicule n'avait pas été endommagé par la faute de l'auteur de l'accident (Cass., 20 septembre 1988, A.C., 1988-89, 69).
• ...conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil, toute personne dépouillée d'un bien ensuite d'un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la restitution de cette chose; que, conformément aux mêmes articles précités, lorsque la restitution n'est pas possible, la victime a droit à la valeur de remplacement de cette chose, soit la somme nécessaire à l'acquisition d'une chose semblable, éventuellement majorée de la TVA si elle n'est pas assujettie à la TVA et ne peut en conséquence déduire la taxe ou obtenir le remboursement de cette taxe (Cass., 13 mai 1997, R.G. P.96.0539.N, n° 227).

En cas de désaccord avec les conclusions de l'expert, l'assuré peut faire appel, à ses frais, à un expert de son choix, qui prendra contact avec celui de sa société d'assurances. Une contre-expertise aura alors lieu. Dans l'hypothèse d'un désaccord persistant, un troisième expert interviendra pour arbitrer. Ses honoraires seront partagés pour moitié entre l'assuré et la société d'assurances.

Le représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de présenter une offre d'indemnisation motivée dans un délai de 3 mois lorsque la responsabilité n'est pas constestée et lorsque le dommage n'est pas contesté et est quantifié. (Art. 13 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et pour les contrats d'assurance de choses).