Le fond de garantie

Cas d'interventions du Fonds

• Insolvabilité de l'assureur
• Cas fortuit
• Vol
• Absence de réponse de l'assureur ou de son représentant dans les 3 mois à dater de l'introduction d'une demande d'indemnisation
• Aucun représentant n'a été désigné par l'assureur
• Non identification
• Non assurance

Indemnisation

• du dommage corporel (blessures ou décès)
• du dommage matériel selon certaines règles spécifiques

Pour toutes informations supplémentaires voir ce site : Fond de garantie