Assistance juridique

Les articles 90 à 93 de la loi du 25 juin 1992 sont consacrés à l'assurance protection juridique, par laquelle "l'assureur s'engage à prendre en charge les frais d'honoraires et de débours de l'avocat, du médecin-conseil et d'expert automobile".

L'intervention de l'assistance juridique concerne :

• le recours civil : lorsque vous estimez être en droit dans l'accident et que la partie adverse refuse de vous indemniser.
• la défense civile : lorsque vous estimez être en droit mais que la partie adverse réclame une indemnisation.
• la défense pénale : lorsque vous êtes poursuivi pour avoir commis une ou plusieurs infractions au Code de la Route (excès de vitesse, ...) sans obligatoirement être impliqué dans un accident de la route.

Dans chaque contrat d'assurance protection juridique, il existe, ce que l'on appelle, "une clause d'objectivité". Cette dernière à pour but, lorsque un désaccord persiste avec votre compagnie d'assurance, de vous octroyer le droit de consulter un avocat de votre choix. Ce désaccord peut porter tant sur les responsabilités que sur l'indemnisation de vos préjudices.

Si après consultation de votre avocat, celui-ci vous donne raison, l'assureur se verra obligé de perndre en charge les frais d'honoraires de la consultation et d'assurer le cout d'un procès éventuel (peu importe que vous obteniez gain de cause ou non). Dans le cas ou celui-ci ne vous donnerait pas raison, les frais d'honoraires de l'avocat sont partagés pour moitié entre vous et l'assureur.

Il est indispensable de choisir l'assistance juridique dont la couverture est la plus large possible. Notamment les assistances juridiques qui couvrent les relations contractuelles. De cette façon, en cas de litige avec votre propre assureur, vous pourrez bénéficier de la couverture octroyée par votre assistance juridique.

Un A.R. du 12 octobre 1990 réglemente l'assurance de protection juridique, conformément à la directive européenne 87/344/CEE du 22 juin 1987. Il a été modifié par l'un des A.R. du 24 dédembre 1992 (publié au moniteur Belge le 31 décembre 1992).