Médecin de recours

Le médecin de recours représente la victime tout au long de la procédure médico-légale. En plus de ses connaissances en médecine, il a bénéficié d'une formation médico-juridique (licence universitaire en médecine d'expertise).

Vous pouvez choisir librement le médecin de recours qui vous représentera tout au long de la procédure d'expertise.

Les honoraires du médecin de recours sont pris en charge par l'assurance assistance juridique.

Médecins intervenants durant la procédure d'expertise

Outre le médecin de recours, plusieurs professionnels de la médecine sont suceptible d'intervenir tout au long de la procédure d'expertise. On peut les classer comme suit :

• L'expert mandaté par l'assurance adverse : il agit en tant que représentant de l'assurance et procédera à une ou plusieurs vacation d'expertise dans le cadre d'un dossier amiable ou assistera, en tant que défenseur des intérêts de la partie adverse, aux vacations de l'expertise judiciaire. Ses frais d'honoraires sont à charge de la partie adverse.
• L'expert mandaté par la justice : il est désigné pour évaluer votre dommage dans le cadre d'une procédure judiciaire. Son rôle principal est de centraliser toutes les informations vous concernant et de remettre un rapport à la justice une fois l'expertise terminée. Ses frais d'honoraires sont à votre charge mais peuvent être couvert par l'assurance protection juridique.
• Les sapiteurs : ce ne sont pas des experts mais des médecins spécialistes (radiologue, physiothérapeute, etc...). Ceux-ci sont désignés par l'expert mandaté par la justice afin de procéder aux examens complémentaires durant la procédure d'expertise judiciaire. Leurs frais d'honoraires sont à votre charge et peuvent être couvert en tout ou en partie par l'assurance protection juridique.

Dans les accidents très graves, le nombre d'intervenants peut être importants. Il faut donc garder à l'esprit que les frais découlant d'une expertise peuvent être conséquents, et plus particulièrement dans le cas d'une expertise réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire.

L'arrêté royal du 14 novembre 2003 fixe le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail. Vous pouvez consulter la tarification applicable depuis le 1 janvier 2008 à cet adresse : Site de l'INAMI

Jurisprudence

L'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2002 admet que l'obligation de réparer incombant à l'auteur du dommage pouvait s'étendre aux frais que la personne lésée était tenue d'exposer en vue de constater l'existence et l'étendue du dommage.

L'arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2004 relève que les honoraires et frais d'avocat ou de conseil technique exposés par la victime d'une faute (contractuelle) peuvent constituer un élément de son dommage donnant lieu à indemnisation, dans la mesure où ils présentent ce caractère de nécessité.

La Cour d'aribtrage, le 19 avril 2006 a considéré que l'absence de dispositions législatives permettant de mettre les honoraires et frais d'avocat à charge de la partie demanderesse dans une action en responsabilité civile ou de la partie civile qui succombe viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combiné avec l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme.