Que se passe-t-il en cas d'accident ?

Lors d'un accident de la route, la loi oblige les parties en cause à rester sur place pour dresser un constat amiable ou permettre à un agent qualifié de procéder aux constatations nécessaires. L'intervention des forces de l'ordre n'est nécessaire qu'en cas de blessé(s) comme le dispose l'art. 52.3 du code de la route. Si l'accident n'entraine que des dégâts matériels vous pouvez vous contenter de remplir un constat amiable.

Si les forces de l'ordre ont constatées les faits (donc dans l'hypothèse d'un accident avec blessé(s)), ceux-ci dresseront un procès verbal.

Dans le cas ou un procès verbal a été dressé, celui sera envoyé au Parquet. Ce service du Procureur du Roi décide alors, soit de poursuivre, soit de ne pas poursuivre la personne incriminée s'il le juge nécessaire. Ce dernier cas de figure ne se produit généralement que lorsqu'il n'y a pas de fautes évidentes (le parquet doit motiver sa décision).

En cas de poursuite, deux cas de figures peuvent se présenter :

• le parquet mène une information : il peut par exemple désigner un expert qui doit faire rapport sur les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, sur les lésions physiques de la victime, sur les dommages matériels.
• le Procureur fait procéder à une instruction judiciaire par un juge d'instruction. Ce juge peut entendre des témoins, faire des perquisitions, arrêter un suspect et désigner des experts (psychiatres, médecins-légistes, experts automobiles, etc.) Le juge d'instruction peut vous convoquer à une audition.

Il se peut qu'au cours de l'instruction, la police ou le parquet vous demande d'aller identifier l'auteur présumé. Vous pouvez demander qu'on tienne compte de votre sécurité.

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Dois-je porter plainte ?

Il n'est pas obligatoire de porter plainte pour obtenir réparation de son préjudice. Vous avez le droit de porter plainte, même si vous n'êtes pas certain qu'une infraction a été commise par la personne impliquée. Mais c'est toujours le procureur qui décide s'il doit y avoir poursuite pénale ou non.

Vous pouvez porter plainte de différentes façons :

• En vous rendant dans un service de police
• En appelant un service de police;
• En écrivant au Procureur du Roi.

Si vous porter plainte, vous recevez une « attestation de plainte » qui mentionnera la date et le numéro du procès-verbal. Ces données sont importantes. Vous pourrez ainsi obtenir des informations sur les suites judiciaires réservées à votre dossier.

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Dans quel cas porter plainte ?

• Si vous estimez qu'il est nécessaire que la personne impliquée soit condamnée pour la faute commise,
• Si vous désirez être informé des suites pénales.

Dans ce dernier cas de figure, même s'il y a eu un procès verbal dressé par les autorités compétentes, si vous ne portez pas plainte, l'affaire peut être jugée sans que vous soyez informé des suites car l'infraction ne relève alors pas du droit des victimes mais bien du procureur.

Vous pouvez aussi décider de ne pas vouloir porter plainte contre une personne, mais dans le cas où un procès verbal a été dressé, le procureur peut décider de poursuivre malgré tout.

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Constitution de partie civile

Vous pouvez également vous constituez partie civile afin de réclamer l'indemnisation de vos préjudices devant la juridiction compétente. Il est important de préciser que toute consitution de partie civile va anéantir vos possibilités d'avoir un recours amiable avec l'assureur du tiers responsable. Les montants des indemnisations sont souvent plus aventageux dans ce cas mais sachez que ce sont généralement des procédures longues, lourdes, et dans certains cas, qui peuvent être coûteuses. A vous d'évaluer si votre préjudice justifie une telle action.

Vous pouvez vous constituer partie civile vous-même ou par l'intermédiaire de votre avocat. Une simple déclaration vous permet de vous constituer partie civile :

• devant le juge d'instruction,
• devant la chambre du conseil
• ou devant le juge pénal.

Afin de faire face à ces frais, la partie civile doit consigner une provision au greffe. Cette provision ne doit être constituée que lorsque l'instruction est ouverte suite à la constitution de partie civile. Elle n'est donc pas due lorsque le plaignant se constitue partie civile dans le cadre d'une instruction déjà ouverte. La consignation pour une infraction de droit commun se situe aux alentours de 125 EUR.

Une procédure civile peut toujours être engagée, même à l'issue d'un procès pénal où vous n'avez par exemple pas eu l'occasion de vous constituer partie civile. Si vous voulez intenter une action devant le tribunal civil, vous devrez assigner l'auteur du dommage devant le tribunal et vous devez prouver les faits.