Introduction :

Que vous soyez victime d'un accident, responsable de celui-ci ou simplement témoin, il est indispensable de réagir le plus efficament possible dès les premières secondes qui suivent l'accident. Avant d'aborder le chapitre de l'indemnisation, rappelons succintement quels sont les bons gestes à poser dans ce type de situation.

Dans un premier temps, il est nécessaire de sécuriser les lieux de l'accident afin d'éviter le sur-accident. Balisez donc les lieux avec les moyens qui sont à votre disposition. Evitez de vous mettre en danger durant cette étape. S'il y a un ou des blessés, alertez les secours en composant le 112 (l'idéal étant qu'une tierce personne prévienne les secours pendant qu'une autre sécurise les lieux afin de diminuer le temps d'attente des secours).

Pour terminer ce petit rappel, la dernière étape est de secourir là ou les victimes blessées dans le mesure de vos compétences. Le but n'étant pas de faire un cours sur le secourisme, je vous renvoie vers le site de la croix rouge disposant des cours vous permettant d'obtenir un Brevet Européen de Premiers Secours (BEPS).

Suivant la gravité de l'accident, plusieurs situations peuvent se présenter à vous :

• en cas d'accident matériel vous devrez remplir un constat amiable. Décrivez simplement la situation de façon la plus clair possible, si vous en avez la possibilité, prenez plusieurs photos. Admettre votre responsabilité sur le constat ne sert à rien, tenter d'obtenir des aveux de l'autre partie non plus. Ne cherchez pas à définir les responsabilités sur le lieu de l'accident, vous énervez ne servirait à rien étant donné que l'assureur peut stipuler dans son contrat qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui ne lui sont opposables. Vous trouverez plus de détails sur la suite de la procédure dans la section dégâts matériels.
• en cas de dégâts corporels, après avoir suivi les recommandations décrites en début de chapitre, prevenez les forces de l'ordre afin que celles-ci puissent dresser un procès verbal. La victime transportée à l'hôpital n'étant pas en mesure de remplir un constat amiable, le procès verbal sera l'unique document officiel qui décrira la situation post-accident. Ce document est indispensable pour définir au mieux les responsabilités par la suite. Vous trouverez le détail complet de la procédure d'indemnisation dans la section dégâts corporels.

 

Principe d'indemnisation :

Vous êtes le conducteur ?

Le principe général est simple. Chaque assureur de responsabilité civile indemnise directement son assuré dans la mesure où celui-ci a droit à une indemnisation :

• L'assuré non responsable est remboursé en totalité ;
• L'assuré en partie responsable reçoit une indemnité partielle ;
• L'assuré entièrement responsable dont le véhicule n'est pas assuré par une garantie dommages n'est pas indemnisé.

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Vous êtes le passager (ou piéton, cyclistes, etc...) et vous avez subi des dégâts corporels ?

À l'exception des automobilistes, la plupart des victimes de la route sont automatiquement dédommagées (loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire) lorsqu'elles sont blessées dans un accident. Grâce à la jurisprudence, cette protection légale a été lentement mais sûrement élargie depuis son introduction.

On pense spontanément aux piétons et aux cyclistes, moins aux personnes en chaise roulante, aux cavaliers, patineurs en tous genres, utilisateurs de trottinettes ou même aux skieurs. Pourtant ça les concerne aussi.

Seule la faute inexcusable qui serait volontaire et d'une exceptionnelle gravité pourrait faire en sorte de vous exclure de votre droit à l'indemnisation. Pour autant que celle-ci ait été la cause exclusive de l'accident (lorsque vous avez plus de 14 ans et avez intentionnellement causé l'accident et recherchez consciemment ses conséquences).

Cependant, ce droit quasi acquit de l'indemnisation de votre préjudice corporel ne vous dispense pas de votre responsabilité. Votre faute pourra vous être opposée pour limiter ou exclure les dommages matériels. Si votre responsabilité est engagée, vous devrez indemniser le tiers de ses dommages , non pas sur la base de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire, mais sur l'article 1382 du Code Civil. Dans ce cas, il peut faire intervenir son assurance familiale (assurance responsabilité civile vie privée).

Comme il s'agit ici de l'application de la loi 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire, 4 critères sont nécessaires à son application :

• Un véhicule automoteur doit être impliqué dans l'accident de la circulation.
• La victime ne peut être le conducteur d'un des véhicules impliqués dans l'accident, mais bien son ou ses passagers.
• La victime, âgée de 14 ans et plus ne peut avoir commis une faute inexcusable.
• L'accident doit avoir provoqué des lésions corporelles ou le décès de la personne protégée.

Il faudra donc prouver qu'il y a eu accident (même à son assureur).

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L'accident est survenu à l'étranger ?

La loi du 22 aout 2002 dispose que chacune des compagnies étrangères (de l'EEE) doit désormais disposer, en Belgique, d'un représentant chargé du règlement de tels sinistres. Vous ne devez plus effectuer de démarches auprès de la compagnie d'assurance (étrangère) adverse.

Si vous ne disposez pas des coordonnées du représentant belge auquel vous voulez vous adresser, vous pouvez vous adressez au FCGA (Fond Commun de Garantie Automobile) qui a pour mission de les communiquer aux personnes impliquées dans l'accident.

Le représentant belge est tenu, s'il n'y a pas de contestation ou d'incertitude quant aux responsabilités et / ou au dommage, de présenter, dans les trois mois à compter de la date de votre demande d'indemnisation, une offre d'indemnisation motivée (en cas de retard l'indemnisation sera majorée des intérêts légaux). Si cette réponse ne vient pas dans ce délai (ou si la compagnie étrangère n'a pas désigné de représentant belge), vous pouvez alors réclamer votre indemnisation directement au FCGA, lequel doit alors vous indemniser dans les deux mois.

Dans la pratique, les règles étrangères restent d'application. Malheureusement la directive régissant ce cas n'a pas déterminé le juge compétent ni modifié les règles d'indemnisation. Ce qui revient à dire que le représentant de l'assureur basera ses propositions sur le régime d'indemnisation applicable dans le pays où a eu lieu l'accident.

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La partie adverse ne dispose pas d'une assurance ?

Dans ce cas ci, voir le chapitre concernant le Fond de Garantie.