Préambule

Lorsque les compagnies d'assurance ont connaissance des faits, il arrive qu'elles proposent aux familles de signer un compromis de dédommagement financier. Si la famille accepte, elle ne pourra plus se porter partie civile.

Définition

Le procès-verbal est un document qui est rédigé par les verbalisants intervenus lors des faits sur base de leurs notes et constatations sur place. Ce document est envoyé exclusivement au parquet compétent.

Le procès-verbal reprend notamment :

• La date, l'heure et l'endroit précis des faits.
• Les constatations matérielles faites par les verbalisants.
• L'identité complète des parties impliquées dans l'accident et leurs déclarations.
• L'identité complète des témoins et leurs déclarations.
• Les circonstances de l'accident (lieu, circonstances atmosphériques, etc.).

Il est important de procéder à votre audition. Si celle-ci ne peut se faire sur place, les fonctionnaires de police feront le maximum pour vous entendre dès que possible. Néanmoins, si vous ne pouvez être entendu suite par exemple à une hospitalisation, contactez le service de constat afin d'accélérer la procédure. Par la suite, si vous estimez avoir oublié certains éléments lors de votre audition, n'hésitez pas à nous recontacter afin de la compléter.

Conservez le numéro de procès-verbal qui vous est communiqué; il sera indispensable pour demander ultérieurement des renseignements.

En droit pénal, le prévenu jouit toujours de la présomption d'innocence. C'est donc à la partie poursuivante d'établir la réalité des faits à sanctionner. Une manière d'apporter cette preuve est de se baser sur les constatations des agents qualifiés pour le faire, notamment les policiers. Ceux-ci dressent un procès-verbal lorsqu'ils sont témoins ou lorsqu'on leur rapporte une infraction. Si le pv ne vaut généralement qu'à titre d'information, il en va différemment en matière de circulation routière. Dans ce domaine, la loi accorde un statut privilégié au pv dressé par un agent qualifié : il fait foi jusqu'à preuve du contraire. Or, il est souvent très difficile pour un prévenu d'établir la preuve contraire.

Précisons qu'un agent peut dresser un pv, même lorsqu'il est en civil ou qu'il n'est pas en fonction.

Information ou instruction ?

Lorsque le procès-verbal arrive au parquet de police, un dossier est ouvert et porte un « numéro de système ». Il sera soumis au magistrat de service (le week-end) ou au magistrat du parquet de police titulaire du dossier (en semaine).

Si aucune autre enquête urgente n'est exigée, le dossier sera remis à un fonctionnaire du parquet de police qui se chargera de veiller à ce que le dossier soit le plus complet et le plus clair possible ; on dit que le dossier est en « information ».

Dans le cas d'un dossier mis à l'instruction, le juge travaille de la même manière que le fonctionnaire mais ses compétences l'autorisent à désigner un médecin légiste pour une autopsie ou encore à décerner mandat d'arrêt (lorsque le responsable a été mis à disposition du parquet). Il est également compétent pour statuer après 5 jours, puis tous les mois, sur le maintien en détention de l'inculpé avec avis du magistrat.

Classement sans suite ou renvoi devant la juridiction compétente ?

Lorsque le dossier en information est complet, le fonctionnaire propose une décision au magistrat :

• soit le classement « sans suite » lorsque le responsable de l'accident est décédé ou s'il n'a pu être identifié (délit de fuite). Dans ce dernier cas le dossier sera réouvert s'il y a eu identification de l'auteur ;
• soit de fixer l'affaire devant le tribunal de police compétent. On parle alors d'une « fixation ».

Lorsqu'une instruction est terminée, le dossier sera communiqué au magistrat qui va rédiger son réquisitoire. Le magistrat va alors proposer au juge d'instruction soit de classer le dossier : on parle alors d'un « réquisitoire de non lieu », soit de fixer devant le tribunal : on parle alors d'un « réquisitoire de renvoi devant le tribunal de police ».

Recours suite à un classement sans suite

Il vous est toujours loisible de contester par simple lettre la décision du magistrat ou de lui demander de plus amples informations. Si rien ne bouge, après avoir demandé conseil à un avocat, vous pouvez encore vous « constituer partie civile » ou lancer une « citation directe » devant le tribunal.

Fixation

Le dossier sera fixé devant le tribunal de police compétent pour le lieu des faits, sur décision du magistrat titulaire ou sur décision de la chambre du conseil. Les services administratifs du parquet donnent une « date d'audience » en fonction des disponibilités du tribunal. La date de fixation est, pour certains tribunaux, fort éloignée, parfois plusieurs mois.

Le « prévenu » (le responsable de l'accident) sera cité par voie d'« huissier de justice » et toutes les autres parties (les préjudiciés, les avocats et les compagnies d'assurances) seront convoquées. Il est très important de lire attentivement le document que vous recevrez par la poste. Il est également conseillé, de faire connaître au parquet tout changement d'adresse éventuel.

Le jugement

Le tribunal de police est composé d'un juge, d'un magistrat, appelé « ministère public » et d'un greffier.

Le jugement est prononcé de manière « contradictoire » ou par « défaut ». Il est contradictoire si le prévenu et ou son avocat sont présents à l'audience. Le juge peut exiger que le prévenu comparaisse en personne à l'audience. Il est par défaut, si personne ne comparait devant le tribunal.

Le préjudicé ou son avocat doit être présent aux différentes audiences pour se constituer « partie civile » afin que le tribunal statue sur le dommage matériel, corporel et moral.

A ce stade de la procédure il est indispensable de se faire assister par un avocat. Celui-ci devra, en effet, rédiger ses conclusions qu'il déposera à l'audience. Le tribunal statue sur l'action « pénale » (infractions commises par le prévenu reprises sur la citation) et sur l'action « civile » (demandes des préjudiciés).

Du point de vue pénal, le prévenu peut être « condamné » à un emprisonnement et ou à une amende ainsi qu'à une déchéance du droit de conduire un véhicule. Dans des cas exceptionnels le prévenu peut être « acquitté ». Du point de vue civil, le tribunal pénal ne peut statuer que si le prévenu a été condamné.

En cas d'acquittement, les parties civiles ne seront dédommagées que si elles sont des usagers faibles.

Appel

En cas de contestation, il vous sera possible de faire appel de la décision dans le cas d'un jugement contradictoire. L'affaire sera à nouveau fixée mais cette fois devant de tribunal correctionnel compétent. Le prévenu sera une nouvelle fois cité et les parties civiles seront convoquées. Le dossier reposera au greffe du tribunal correctionnel dont l'adresse ainsi que les heures d'ouvertures sont mentionnées sur les convocations.

Un recours en appel contre un jugement rendu par la section pénale du tribunal de police est possible dans les 15 jours à dater du jugement. L'appel contre un jugement civil doit être interjeté dans le mois à dater de la signification du jugement.

Dernier recours

Un dernier recours est encore possible devant le Cour de Cassation qui statuera uniquement sur la forme.

• S'il y a un vice de forme, la Cour de Cassation doit « casser » le jugement et l'affaire sera renvoyée devant un tribunal correctionnel autre que celui qui a rendu le premier jugement.
• Si aucun vice de forme n'est relevé, la Cour de Cassation « rejette » le « pourvoi » et confirme le jugement antérieur.

Le délai d'introduction d'un pourvoi en cassation est de 3 mois à dater de la signification du jugement civil et de 15 jours à dater du jour du jugement pénal.