Définition de l'accident du travail

Tous les travailleurs salariés, les gens de maison inclus, sont couverts contre les accidents du travail et les accidents survenant sur le chemin du travail. Les travailleurs indépendants ne sont pas inclus dans cette réglementation. Ils peuvent toujours faire appel aux allocations de maladie et invalidité valables dans le régime des indépendants. D'autre part, les fonctionnaires bénéficient d'un régime spécifique.

Tout employeur doit contracter une assurance contre les accidents du travail auprès d'un organisme assureur agréé ou auprès d'une caisse commune agréée. Le Fonds des accidents du travail (FAT) exerce le contrôle sur ces assureurs. Cependant, dans certains cas (pour les gens de mer et les travailleurs salariés pour qui aucune assurance n'a été contractée), le Fonds peut également intervenir. Par ailleurs, le FAT prend en charge certaines indemnités supplémentaires.

Tout accident du travail doit être déclaré dans les dix jours ouvrables par l'employeur. Le travailleur salarié ou un des membres de la famille du travailleur salarié peut également faire cette déclaration. Elle doit se faire avec un formulaire spécial accompagné d'une attestation médicale, adressé à l'organisme assureur.

Personnes visées par la loi sur les accidents du travail

Qui est concerné par la loi ?

La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dans le secteur privé s'applique à toute personne assujettie à la sécurité sociale.

Cela signifie qu'elle s'applique à tous les travailleurs liés par un contrat de travail, c'est-à-dire qui travaillent sous l'autorité d'une autre personne en échange d'une rémunération.

Sont concernés :

• les employés et ouvriers
• le personnel domestique
• les travailleurs à domicile
• les sportifs sous contrat de travail
• les apprentis sous contrat
• les artistes de spectacle
• les intérimaires...

Qui est concerné par l'extension de la loi ?

La loi du 10 avril 1971 a été étendue aux travailleurs suivants non assujettis à la sécurité sociale :

• les domestiques non repris au paragraphe précédent
• les étudiants qui, pendant la période des vacances, exercent une activité dans le cadre d'un contrat de travail pour étudiants
• les travailleurs occasionnels occupés moins de 8 heures par semaine à des travaux pour les besoins du ménage de l'employeur et de sa famille
• les travailleurs occupés à certaines récoltes, à condition que l'occupation ne dépasse pas 25 jours au cours de l'année
• les animateurs, dirigeants et moniteurs rémunérés s'adonnant à des activités socioculturelles et sportives.

Qui ne tombe pas sous l'application de la loi ?

Ne sont pas assujettis à la sécurité sociale et ne sont pas concernés par la loi sur les accidents du travail :

• les professions libérales, les commerçants et autres indépendants
• les administrateurs de sociétés
• les chômeurs.

Qui tombe sous l'application d'autres règles d'indemnités ?

Sont soumis à d'autres régimes d'indemnisation des accidents du travail que celle de la loi du 10 avril 1971 :

• les agents des services publics (personnel définitif, stagiaire, temporaire, auxiliaire ou engagés par contrat de travail) (loi du 3 juillet 1967)
• les militaires (lois coordonnées du 5 octobre 1948)
• le personnel statutaire de la SNCB (convention collective de travail)
• les chômeurs mis au travail par les ALE (Agences locales pour l'emploi) en vue d'effectuer certains travaux auprès de particuliers ou d'associations (police de droit commun garantissant les mêmes avantages que la loi du 10 avril 1971).

Conditions pour être reconnu comme victime

D'après la loi, vous êtes victime d'un accident du travail si les cinq conditions suivantes sont réunies:

• il existe un événement soudain
• il existe une lésion
• l'événement soudain a provoqué la lésion
• l'accident est survenu pendant l'exécution de votre contrat de travail
• l'accident est survenu à cause de l'exécution de votre contrat de travail.

Que devez-vous prouver ?

Pour être reconnu comme victime d'un accident du travail, vous devez prouver les trois éléments suivants :

• l'existence d'un événement soudain
• l'existence d'une lésion
• l'accident est survenu pendant l'exécution de votre contrat de travail.

Si vous apportez cette preuve, il sera automatiquement admis que :

• la lésion a été provoquée par l'événement soudain
• l'accident est survenu à cause de l'exécution de votre contrat de travail.

L'assureur-loi garde la possibilité de prouver que :

• la lésion n'a pas été provoquée par l'événement soudain
• l'accident n'est pas survenu à cause de l'exécution de votre contrat de travail.

Comment pouvez-vous fournir une preuve ?

Votre seule déclaration ne suffit pas.

Elle ne sert de preuve que si elle est appuyée par d.autres éléments qui permettent de supposer que les choses se sont bien passées comme vous les déclarez.

Quelques règles à observer :

• Déclarez immédiatement l'accident à l'employeur, même s'il ne provoque pas un arrêt de travail
• Mentionnez les témoins directs (ceux qui ont vu l'accident) et les témoins indirects (ceux qui n'ont pas vu l'accident mais à qui vous en avez parlé)
• Faites constater les lésions par un médecin, le plus rapidement possible de préférence.

Accident de trajet

L'accident sur le chemin du travail est considéré comme un accident du travail.

Vous êtes victime d'un accident sur le chemin du travail si les quatre conditions suivantes sont réunies :

• il existe un événement soudain
• il existe une lésion
• l'événement soudain a provoqué la lésion
• l'accident est survenu sur le trajet normal du travail.

Les trois premières conditions sont les mêmes que pour l'accident du travail.

Par "le trajet normal" on comprend le trajet que le travailleur effectue du lieu où il habite au lieu où il doit se rendre pour des raisons professionnelles (lieu du travail) et inversement. Le trajet doit être "normal" tant qu'en lieu qu.en temps.

Que devez-vous prouver ?

Pour être reconnu comme victime d'un accident sur le chemin du travail, vous devez prouver les trois éléments suivants :

• l'existence d'un événement soudain
• l'existence d'une lésion
• l'accident est survenu sur le chemin normal du travail (lieu et temps).

Si vous apportez cette preuve, il sera automatiquement admis que la lésion a été provoquée par l'événement soudain.

L'assureur-loi garde la possibilité de prouver que la lésion n'a pas été provoquée par l'événement soudain.

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Quels coûts sont pris en charge ?

Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers.

Si votre accident survient avant le 1/1/1988, ces frais sont pris en charge par l'assureur-loi jusqu'à l'expiration du délai de révision. Au-delà de ce délai, les frais sont à charge du Fonds des accidents du travail. Si votre accident survient à partir du 1/1/1988, ces frais sont en permanence à charge de l'assureur-loi. Lorsque vous avez le libre choix du médecin, du pharmacien, du kinésiste, de l'hôpital ..., les frais sont remboursés sur la base du barème INAMI.

Si votre employeur ou son assureur a institué un service médical organisé, vous n'avez plus le libre choix et vous devez vous faire soigner dans ce service. Dans ce cas, les frais médicaux sont pris en charge intégralement par l'assureur-loi.

Frais de prothèse. Vous avez droit:

• à la fourniture par l'assureur-loi des appareils de prothèse et d'orthopédie rendus nécessaires par l'accident
• au remboursement intégral par l'assureur-loi des frais si le dommage aux appareils a été causé par l'accident (par exemple, bris de lunettes)
• au remboursement des frais d'entretien et de renouvellement de l'appareillage rendu nécessaire par l'accident.

Si votre accident est survenu avant le 1/1/1988, les frais d'entretien et de renouvellement sont pris en charge par l'assureur-loi jusqu'à la date de l'entérinement de l'accord ou de la décision judiciaire.Dans le mois qui suit, l'assureur-loi verse au Fonds des accidents du travail un capital destiné à couvrir les frais de prothèse durant toute votre vie. A partir de l'entérinement ou de la décision judiciaire, les frais sont à charge du Fonds des accidents du travail. Si votre accident survient à partir du 1/1/1988, ces frais sont en permanence à charge de l'assureur-loi.