Indemnisation
L'assureur vous indemnise durant votre incapacité temporaire.
Au moment de la consolidation, c'est-à-dire au moment où vos lésions n'évoluent plus, l'assureur vérifie si vous avez perdu tout ou partie de vos capacités de vous procurer des revenus par votre travail (incapacité permanente appelée également incapacité socio-économique).
S'il estime qu'il n'y a pas de séquelles indemnisables, l'assureur vous déclare guéri sans incapacité permanente. S'il estime qu'il subsiste une incapacité permanente, l'assureur vous fait une proposition de règlement de votre accident.
La proposition contient les éléments suivants :
Si vous et le médecin de votre choix, qui peut être votre médecin traitant, acceptez la proposition de l'assureur, le dossier est transmis par l'assureur au Fonds des accidents du travail qui vérifie si la loi sur les accidents du travail a été respectée. Il s'agit de la procédure d'entérinement.
Le Fonds entérine l'accord dans un délai de 3 mois et vous transmet une copie de sa décision ainsi qu'à l'assureur.
Le Fonds peut suspendre la procédure pendant 2 mois au maximum si des éléments de l'accord manquent ou doivent être modifiés.
Il peut refuser d'entériner s'il constate que l'accord entre vous et l'assureur-loi n'existe plus ou s'il estime que la loi n'a pas été respectée (rémunération de base mal calculée, taux d'incapacité insuffisant...). Dans ce cas, il vous fait connaître son point de vue ainsi qu'à l'assureur.
Si le FAT refuse l'entérinement ou si vous ne marquez pas votre accord sur la proposition de l'assureur, l'affaire sera portée devant le tribunal du travail par vous ou l'assureur.
Le tribunal, éventuellement après expertise médicale, fixera le règlement de votre accident par jugement.
La rémunération de base est le salaire que vous avez gagné pendant l'année qui a précédé l'accident (période de référence) dans la fonction occupée au moment de l'accident.
Exemple: si votre accident a lieu le 15 juin 2001, votre période de référence s'étend du 15 juin 2000 au 14 juin 2001.
Si vous n'avez pas travaillé toute l'année, on complète les jours ou heures manquants. Si vous avez changé d'employeur ou de fonction au cours de l'année, on complète par la rémunération de travailleurs ayant la même qualification que vous au moment de votre accident.
La rémunération de base comprend les éléments suivants :
Sont exclus de la rémunération de base :
La rémunération de base est limitée au montant maximum autorisé pour l'année de l'accident.
Pour les travailleurs pensionnés, les travailleurs à temps partiel, les mineurs d'âge et les apprentis, la rémunération de base est calculée de manière spéciale.
Pour les mineurs d'âge et apprentis en incapacité temporaire, une rémunération minimum est prévue.
Si vous n'êtes pas en état de reprendre le travail, vous êtes en incapacité temporaire totale.
Le jour de l'accident, vous avez droit à l'indemnisation de la perte de salaire (salaire des heures perdues à la suite de l'accident).
A partir du lendemain, vous avez droit à une indemnité journalière calculée comme suit : (rémunération de base x 90 %)/365
Exemple :
Vous êtes en incapacité temporaire partielle si le médecin estime que vous pouvez reprendre à horaire réduit votre activité au moment de l'accident ou être remis au travail dans une profession provisoire qui vous convient.
Si vous acceptez votre remise au travail, votre indemnité sera égale à la différence entre votre rémunération avant l'accident et celle gagnée lors de la remise au travail. Si, pour un motif valable (maladie, chômage...), vous refusez la remise au travail ou si vous y mettez fin, vous avez droit aux indemnités pour incapacité temporaire totale. Si, sans motif valable, vous refusez la remise au travail ou si vous y mettez fin, vous avez droit à des indemnités calculées sur votre degré d.incapacité de travail.
Exemple:
Si votre incapacité de travail s'élève à 40 %, votre indemnité journalière sera calculée de la manière suivante :Les règles suivantes sont d'application pour les indemnités d'incapacité temporaire totale et partielle :
Lorsque vos lésions n'évoluent plus, le médecin-conseil de l'assureur-loi constate la consolidation.
Si vous n'avez pas retrouvé la capacité de travail qui était la vôtre avant l'accident, vous êtes atteint d'une incapacité permanente de travail. Elle est totale lorsque vous avez perdu toute possibilité de vous procurer des revenus réguliers par votre travail. Elle est partielle lorsque, malgré vos lésions, vous disposez toujours d'une certaine capacité sur le marché de l'emploi. Le taux d'incapacité permanente est fixé par le médecin-conseil de l'assureur.
Il tient compte non seulement de vos lésions mais aussi de votre âge, de votre qualification professionnelle, de vos possibilités d'adaptation et de recyclage professionnel. En d'autres termes, il évalue votre perte de capacité concurrentielle sur le marché général du travail.
Si votre médecin et vous acceptez la proposition de l'assureur, votre dossier est soumis au Fonds des accidents du travail pour entérinement. En cas de désaccord, le dossier est soumis au tribunal du travail qui le règle par voie de jugement. Ce jugement passe en force de chose jugée dès qu'il n'est plus susceptible d'appel ou d'opposition, c'est-à-dire un mois après sa signification.
Si vous ou l'assureur-loi décidez d'aller en appel, la cour du travail prononce un arrêt qui confirme ou modifie le jugement du tribunal du travail. L'arrêt passe en force de chose jugée à la date de son prononcé.
La date de l'entérinement, ou la date à laquelle le jugement et l'arrêt est passé en force de chose jugée, est le point de départ du délai de révision de 3 ans pendant lequel votre taux d'incapacité peut être modifié à la hausse ou à la baisse.
La procédure est la même que celle utilisée lorsque l'assureur-loi vous transmet une proposition de règlement (entérinement ou jugement).
A partir de la date de consolidation, vous avez droit à une allocation annuelle.
Après expiration du délai de révision, votre taux d'incapacité devient définitif et votre allocation annuelle est remplacée par une rente. Celle-ci est viagère, c'est-à-dire payée à vie.
L'allocation annuelle et la rente sont calculées sur votre rémunération de base et le taux d'incapacité permanente de travail. Exemple :
Dans le secteur privé, la rémunération prise en compte pour le calcul d'une indemnité d'incapacité permanente est plafonnée à 34.411,60€ (au 01 Janvier 2007). Dans le secteur public, le plafond qui sera retenu pour les consolidations intervenues à partir du 23 mai 2003 est de 21.257,87€.
En matière de paiement, distinction est faite entre les catégories suivantes d'incapacité permanente : moins de 10 %, de 10 à moins de 16 %, de 16 % et plus. Ainsi, on applique des diminutions sur les incapacités de moins de 10 %.
La loi impose une réduction de 50% de l'allocation en cas de taux inférieur à 5% et une réduction de 25% pour les taux supérieur ou égal à 5% et inférieur à 10%.
L'allocation annuelle et la rente sont soumises aux retenues « ONSS » et « précompte professionnel ».
En cas de cumul avec une pension de retraite ou de survie, l'allocation annuelle ou la rente est fixée à un minimum garanti.
Si votre incapacité permanente est de 16 % et plus, vous pouvez demander qu'un tiers au maximum de la valeur de la rente vous soit payé en capital. La demande doit être justifiée, le tribunal du travail prend une décision au mieux de votre intérêt. Cependant, deux conditions doivent être remplies pour que l'on accède à votre requête :
Si pour accomplir les gestes courants de la vie (faire votre toilette, vous nourrir, vous déplacer.....), votre état exige l'aide d'une autre personne, une allocation complémentaire vous est versée : l'allocation pour aide de tiers. Elle n'est pas soumise à des retenues « ONSS » et « précompte professionnel ».
L'indemnisation minimale
Le calcul de l'indemnisation minimale de l'incapacité permanente de travail suit une formule bien précise dont les éléments dépendent de plusieurs facteurs :
53,51€ (Montant de base entre 1 et 9%) x 7 (Taux d'IPP) x 1.04 X 1.06 x 1 x 1.02 x 1.1717 = 493,5€ / an
77,94€ (Montant de base entre 10 et 35%) x 31 (Taux d'IPP) x 1.04 X 1.06 x 1 x 1.02 x 1.1717 = 3183,3€ / an
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