Procédure

Obligations de l'employeur

Vous signalez à votre employeur l'accident dont vous êtes victime (votre intérêt est de le faire le plus rapidement possible). Celui-ci est obligé de le déclarer à son assureur. Un certificat médical est joint, si possible, à la déclaration.

Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours ouvrables à partir du lendemain de l'accident (le samedi est considéré comme un jour ouvrable).

S'il ne le fait pas, vous pouvez faire vous-même cette déclaration. Dans ce cas, le délai de 10 jours n'est pas d'application. Vous disposez d'un délai de 3 ans qui est le délai de prescription. Au-delà de ce délai, vous ne pourrez plus réclamer l'indemnisation de votre accident.

Si vous avez de sérieuses raisons de croire que votre employeur n'est pas assuré contre les accidents du travail ou si votre employeur refuse de déclarer votre accident, informez immédiatement le Fonds des accidents du travail (Rue du Trône 100, 1050 Bruxelles) qui effectuera une enquête.

Comment l'assureur peut-il réagir ?

Lorsque l'assureur-loi reçoit votre déclaration d'accident, il se trouve devant trois possibilités:

• Il considère que c'est bien un accident du travail. Il vous informe de son acceptation et vous indemnise.
• Il estime qu'il y a un doute. Avant de prendre une position définitive, il effectue une enquête et peut vous soumettre à un examen médical. Il doit informer votre mutuelle et le Fonds des accidents du travail dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration d'accident. Si nécessaire, la mutuelle indemnisera votre incapacité temporaire. Si, par la suite, l'accident est pris en charge par l'assureur, celui-ci remboursera la mutuelle et vous versera la différence éventuelle entre les indemnités « accident du travail » et les indemnités « mutuelle ».
• Il refuse de considérer les faits comme un accident du travail. Comme en cas de doute, il est obligé d'en informer votre mutuelle et le Fonds dans un délai de 30 jours.

Le Fonds des accidents du travail a la possibilité d'effectuer une enquête sur les causes et circonstances de l'accident. Une copie des résultats de son enquête vous sera transmise ainsi qu'à l'assureur-loi et à votre mutuelle. (Pratiquement, le Fonds n'effectue ce type d'enquête que dans des cas exceptionnels). Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal du travail de votre domicile.

Si vous décidez de vous adresser au tribunal du travail, deux voies sont possibles :

• vous vous adressez à l'assureur-loi qui est d'accord de se présenter avec vous devant le tribunal du travail (comparution volontaire)
• vous vous adressez à un huissier pour obliger l'assureur-loi à se présenter devant le tribunal du travail (citation).

Les frais de procédure (huissier, greffe, expertise...) sont à charge de l'assureur-loi. Les honoraires de vos conseils (avocat, médecin...) sont à votre charge. Si vous êtes syndiqué, vous avez intérêt à vous adresser à votre organisation qui pourra vous assister dans vos démarches.