Cas particulier de l'accident de trajet avec tiers responsable

Lorsque vous avez un accident de trajet avec un tiers responsable, vous êtes soumis à deux régimes d'indemnisations :

• le régime du droit commun : c'est le régime habituel pour tous les accidents qui ne relèvent pas de régimes particuliers (ex de régime particulier : les accidents de travail, les accidents subit par les militaires, etc...). En résumé, si votre accident n'est pas un accident de trajet/travail, ce sera dans 95% des cas un accident de droit commun.
• le régime du droit du travail : c'est le régime applicable aux accidents du travail et de trajet.

L'aspect droit commun.

Le régime d'indemnisation du droit commun est basé sur les règles de droit que l'on trouve dans le code civil (d'où l'expression "droit commun"). Il vous permet d'être indemnisé d'un dommage que vous auriez subit en application des règles de responsabilité civile. Le droit commun répare le dommage et rien que le dommage.

Il y a donc un tiers responsable, vous avez droit à la réparation intégrale de votre préjudice. Cette réparation implique une indemnisation sous forme de capital. C'est à dire une somme d'argent que l'on vous verse une et une seule fois et qui répare entièrement votre préjudice.

L'aspect droit du travail

Dès lors, comme votre accident est arrivé sur le chemin du travail, votre accident est considéré comme accident de trajet. L'indemnisation d'un accident de trajet se base sur le droit du travail.

L'indemnisation que vous pourriez requérir dans le cadre d'un accident de trajet fait abstraction de votre responsabilité. Ce qui signifie que même en tort, vous avez le droit à une réparation, non pas de l'entièreté de votre préjudice, mais de votre incapacité temporaire (qui est indemnisé sous la forme des indemnités journalières que vous perçevez de la sécurité sociale/mutuelle) et de vos séquelles permanentes (qui est l'incapacité permanente dans le cadre du travail).

L'accident de trajet ou de travail vous permet donc d'obtenir un régime préférentiel qui vous donne droit à une meilleur couverture sociale : meilleurs remboursement de soins de santé, salaire pris en charge à 100% pendant une période déterminée en fonction de ce que prévoit les conventions collectives du secteur d'activité et enfin une réparation de votre incapacité permanente qui est indemnisé sous la forme d'une rente.

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Distinction entre l'incapacité permanente de travail et de droit commun

En outre, il faut faire la distinction entre le taux d'IPP accordé en droit commun et le taux d'IPP accordé dans le cadre d'un accident soumis au régime du droit du travail qui sont 2 concepts totalement différents.

Ex: Un excellent pianiste perd un doigt lors d'un accident :

• En droit commun, on attribuera, par exemple, au pianiste 10% d'IPP qui correspond à sa diminution physique globale.
• En droit du travail, on lui attribuera 100% d'IPP (cette personne n'étant plus apte à exercer son métier). Ce taux pourra être revu à la baisse durant le délai de révision. Le pourcentage d'incapacité permanente retenu vise quant à lui la perte de capacité concurrentielle de la victime sur le marché général du travail, compte tenu de ses coordonnées socio-économiques (atteinte à l'intégrité physique, âge, formation professionnelle, possibilités d'adaptation et de recyclage scolaire, capacité concurrentielle sur le marché général du travail).

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Comment s'opère le recours des tiers payeurs ?

Abordons maintenant ce que l'on appelle le recours subrogatoire des tiers payeurs.

Le principe est le suivant : il est illégal d'obtenir plusieurs fois la réparation d'un même préjudice. Ce qui induit que tous les tiers qui sont intervenus à quel que titre que ce soit dans l'indemnisation d'un préjudice qui sera ultérieurement réparé par un organisme d'assurance, auront un droit de recours.

Prenons l'exemple de l'incapacité permanente :

• l'IPP (indemnisé sous forme de capital) en droit commun répare votre perte de capacité physique.
• l'IPP (indemnisé sous forme d'une rente) en droit du travail répare votre perte de capacité physique mais également l'incidence professionnelle.

Après avoir observé ces deux éléments on constate qu'un même préjudice est réparé deux fois (votre perte de capacité physique).

Le recours de la sécurité social (appelé également dans ce contexte "Assureur-loi") consistera donc à récupérer, sur votre indemnisation perçue dans le cadre du droit commun, les montants qui vous ont été versés en double.

Il existe une priorité du règlement-loi sur le règlement droit commun. Comme il y a interdiction de cumul entre la réparation en droit commun et la réparation en accident du travail, le règlement droit commun est confiné dans un rôle strictement complémentaire : l'Assureur-loi interviendra pour le règlement-loi (principalement le paiement des indemnités journalières et rentes) et la victime n'obtiendra du tiers responsable en droit commun que la partie non couverte par le règlement-loi.

Les indemnités allouées du chef de dommage matériel professionnel résultant des incapacités temporaires et permanentes doivent être considérées comme destinées à la réparation d'un même dommage. Le préjudice matériel doit donc être considéré dans son ensemble, incapacités temporaire et permanente consécutives à l'accident confondues.

Le recours de l'Assureur-loi fait l'objet d'une double limitation :

• d'une part, le recours est limité à concurrence des débours qu'il a consentis (il ne peut donc réclamer plus que ce qu'il n'a effectivement versé).
• d'autre part, le recours est limité en fonction de ce que la victime ou ses ayants droit auraient pu réclamer en vertu du droit commun.

L'Assureur-loi sera remboursé à concurrence de la plus faible de ces deux sommes.

En résumé

L'Assureur-loi vous verse, pendant votre période d'incapacité temporaire, des indemnités journalières et, après la date de consolidation, une rente.

Le droit commun vous indemnise, votre incapacité permanente ainsi que tous les autres postes d'indemnisation que vous seriez en droit de requérir comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique, etc..).

Avant le versement de ces montants, le recours de la sécurité sociale va s'opérer comme suit :

• Pendant l'incapacité temporaire, la sécurité sociale pourra récupérer ce qu'elle vous a versée (indemnités journalières) à concurrence du pourcentage d'incapacité temporaire qui vous a été attribuer par le médecin expert.
• Après la consolidation, la sécurité sociale pourra récupérer l'équivalent en capital de la rente que vous percevrez tout au long de votre existence.

Ces deux recours se feront sur votre indemnisation perçu dans le cadre du droit commun et plus précisemment sur les postes indemnisant l'incapacité temporaire et l'incapacité permanente (Les deux postes étant confondus avant d'exercer le recours).