L’expertise applicable aux militaires

Dans le cadre de la procédure d’obtention de la pension, l’expertise est pratiquée par des médecins militaires ou par des médecins civils dont la liste est dressée tous les ans.

Le demandeur peut se faire assister par le médecin de son choix. L’expert doit se prononcer sur :

• le caractère incurable de l’affection,
• l’imputabilité au service,
• le taux d’invalidité suivant le barème officiel.

Le dossier administratif et le protocole d’expertise sont retournés à la commission de réforme.

Voie de recours

En cas de contestation, la commission de réforme peut demander une contre-expertise (le médecin traitant à le droit d’y assister). Le tribunal des pensions peut nommer un expert qui n’est pas forcément inscrit sur la liste proposée par la Cour d’Appel.

Pour connaitre le montant de la pension que vous pourriez requérir, un simulateur de calcul est disponible à l’adresse suivante : Simulateur.