Dès votre consolidation, vous serez convoqué par le service du contrôle médical de votre caisse d’Assurance Maladie, pour y être examiné par un médecin conseil. Ce dernier rédigera un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d’incapacité permanente.

Il sera établi en fonction du barème indicatif d’invalidité en accidents du travail du Code de la Sécurité sociale et consultable sur le site de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale.

Voie de recours

Pour contester une décision d’ordre médical, vous devez tout d’abord demander une expertise médicale auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.

Litige d’ordre médical (exception faite des avis sur l’invalidité, l’inaptitude et l’incapacité)

Principe

Le recours à un médecin expert est obligatoire en cas de contestation d’une décision d’ordre médical relative à l’état de santé ou à la prise en charge thérapeutique d’une personne malade, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Procédure

L’assuré sociale doit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, préciser l’objet de la contestation en joignant la copie de la décision contestée et indiquer le nom et l’adresse de son médecin traitant. Cette démarche doit être effectuée dans un délai 1 mois suivant la date de la décision contestée en cas de maladie et de 2 ans suivant la date de la notification relative à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

L’expertise est réglementée par l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Le médecin expert est choisi par accord entre le médecin-conseil près de la caisse et le médecin traitant désigné par l’assuré. À défaut d’accord, le médecin expert est désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS) qui doit obligatoirement choisir l’un des médecins figurant dans la liste des experts spécialisés en matière de Sécurité sociale de la cour d’appel. L’avis de l’expert s’impose à l’assuré et à la caisse. Cependant, les parties peuvent saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) et celui-ci peut ordonner une nouvelle expertise (Code de Sécurité Sociale article L.141-2).

La convocation de la victime doit se faire dans les cinq jours, ainsi que celle du praticien conseil, et du médecin traitant.

Les conclusions motivées sont à adresser dans les 48 heures à la victime, et à la caisse.

Expertise relevant du contentieux technique de la sécurité sociale

Principe

Les personnes désirant contester les décisions concernant :

• le taux d’invalidité ou d’incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,
• la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d’accueil des adultes handicapés ou de placement en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail,
• l’attribution aux enfants de l’allocation d’éducation spéciale et de la carte d’invalidité en fonction de l’appréciation du taux d’invalidité,
• l’orientation des mineurs handicapés vers les établissements de l’éducation spéciale.

peuvent s’adresser au Tribunal du contentieux de l’invalidité (TCI).

Procédure

La personne concernée doit adresser au secrétariat du tribunal une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été informée de la décision de la caisse qu’elle conteste.

Le demandeur est convoqué par lettre recommandée 15 jours au moins avant la date d’audience. Il doit se présenter personnellement ou se faire assister ou représenter par un avocat. La procédure est gratuite mais le demandeur doit verser les honoraires du médecin qu’il a désigné.

Le médecin expert interroge, examine l’assuré prend connaissance des pièces, puis rend compte de ses conclusions au tribunal et rédige un argumentaire médical.

La décision du tribunal doit être motivée et notifiée aux parties par le secrétariat du tribunal dans les 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception, qui mentionne les délais et voies de recours.