Aggravation

La Cour de Cassation a estimé en 2000 que le délai de prescription courait à partir de la date de la consolidation (Cass 2ème Civ.04/05/2000 n°9721-7-31- Bull Civ II n°75). Or un arrêt plus récent de la Cour de Cassation datant de 2001 à estimé que le délai commençait à courir à compter de la manifestation de l'aggravation (Cass 2ème Civ. 15/11/2001 pourvoi n°00-10-833).

Vous avez donc dix ans à compter de l'apparition de l'aggravation pour présenter votre demande à l'assureur qui vous a versé l'indemnité. Toutefois l'aggravation ne doit pas être une conséquence normale et prévisible de votre état de santé au moment où il y a eu accord sur l'indemnisation. Par ailleurs, il vous faudra prouver que cette aggravation résulte bien des dommages consécutifs à l'accident.

Prenons l'exemple d'un accident qui à pour conséquence une arthrose reconnue par un expert médical. Dans ce cas de figure, il va être très difficile de faire la part des choses entre un état dû à l'avancement de l'âge (étant donné qu'il y a énormément de personnes d'un certain âge souffrant d'arthrose) et une aggravation exclusivement due à l'accident. De plus comme préciser dans le paragraphe précédent, l'aggravation ne doit pas être une conséquence prévisible de votre état de santé au moment ou il y a eu accord sur l'indemnisation. Dans cet exemple, ces deux derniers points ne présagent rien de bon quand à la possibilité d'effectuer une demande en réparation suite à une aggravation de votre état de santé. Bien entendu ceci est un exemple et dans certain cas, il sera plus aisé de statuer sur une aggravation.