Obligations et droits

Il y a plusieurs actes à poser :

Obligations

• Si la victime est assuré social, elle doit envoyer à l'organisme d'assurances sociales, les ordonnances du médecin, les feuilles de soins et éventuellement le certificat d'arrêt de travail.
• La victime, qu'elle possède ou non une garantie individuelle accident dans sa compagnie d'assurance qui lui offre des garanties complémentaires, doit déclarer, à son assurance, l'accident par courrier recommandé dans un délai légal de maximum 5 jours ouvrés à compté de la date de l'accident. Le courrier envoyé à l'assureur doit préciser la date, le lieu et les circonstances de l'accident, les coordonnées des témoins, l'endroit où l'assuré est soigné. Dès que possible, l'assuré doit envoyer un certificat médical précisant la nature des blessures et leurs suites probables.
• Si le statut de l'accident est un accident du travail, donc s'il s'agit d'un accident de trajet, il doit être déclaré à l'employeur au plus tard dans les 24 heures. L'employeur doit informer la Caisse d'Assurance Maladie dans le délai de 48 heures. Si l'employeur n'a pas informé la Caisse dans ce délai, l'employé dispose d'un délai de 2 ans.
• Mis à part ça, c'est l'assurance adverse qui va prendre en charge l'indemnisation, il va donc falloir être patient avant que la victime ne soit indemnisée.

droits

Soit il y a un constat amiable qui permettra de définir les responsabilités (généralement en cas de blessures légère), soit les responsabilités vont être fixées sur base des informations fournies par la police dans le procès verbal (principalement dans les accidents grave), il va donc falloir attendre que ce procès verbal soit transmis par la police aux organismes d'assurances. Ce détail n'est pas négligeable puisqu'il va falloir attendre que la rédaction de celui-ci soit terminée avant envoie aux organismes d'assurances, détails qui risque de prendre un certain temps.

L'assureur prendra alors contacte avec la victime pour lui fournir quelques informations sur la suite de la procédure, les points suivant devront lui être notifiés :

• L'assurance peut lui fournir sur simple demande une copie du procès verbal (pour autant qu'elle ait reçu le dit procès verbal de la police). Elle a un délai légal de 4 mois pour cela à daté de réception de celui-ci. (Art. L211-10 du code des assurances).
• La victime à libre choix d'un avocat. Il est très fortement conseillé de faire appel soit à un avocat, soit à une association de défense des victimes, cela permettra de majorer probablement l'offre d'indemnisation d'un tiers (Art. L127-3 du code des assurances).
• En cas d'expertise médical, la victime peut se faire assister par le médecin de son choix. Et dans ce cas ci il est conseillé de prendre le temps de se renseigner auprès des médecins et spécialistes qui la suivent (ou de son entourage directe) afin d'obtenir des informations sur des experts compétent. La victime ne doit surtout pas hésiter à faire appel à l'un d'entre eux. Seul un expert est apte à évaluer les préjudices objectivement.
• L'assurance devra lui confirmer si le tiers responsable est bien assuré ainsi que d'autre infos propre au tiers.
• L'assurance, lorsqu'elle fera une offre, devra lui spécifier le caractère provisionnel ou définitif de l'offre.

Légalement, l'assureur est tenu de faire sa première offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois à daté de l'accident (Art. L211-9 du code des assurances). Si l'offre est acceptée, l'assureur à un délai de 45 jours pour indemniser (Art. L211-17 du code des assurances).

La suite des obligations de l'assureur vous renvoie au chapitre sur la procédure.