La procédure d'indemnisation du préjudice corporel

L'assurance adverse va organiser, durant le délai des 8 mois qui lui est imposé par la loi pour fournir sa première offre d'indemnisation, une ou plusieurs expertises médicales avec un expert qu'elle aura désigné, et évidemment, la victime à l'obligation de s'y rendre. L'assureur avise la victime, au moins 15 jours avant l'examen, de l'identité du médecin expert, de la date et du lieu de rendez-vous (Art. R211-43 du code des assurances). Dans le cas d'une expertise judiciaire c'est un expert désigné par un juge, qui se chargera de procéder à l'expertise. Il est donc indispensable de ne pas faillir à ces rendez-vous et de s'y rendre si possible avec votre avocat et médecin de recours.

Encore une fois, il est très important de se faire assister par un médecin expert de son choix (également nommé médecin de recours) dans la procédure d'expertise médicale. Ce dernier est payé directement par votre Compagnie d'assurance au titre du contrat «protection juridique» ou si vous ne disposez pas d'un tel contrat, demandez-en le remboursement à la compagnie du tiers responsable.

Les experts sont les seuls à évaluer le préjudice corporel et bien entendu il ne faut pas compter sur l'objectivité de l'expert désigné par l'assurance adverse pour fixer un montant correspondant à la réalité de votre préjudice. Il est donc important de se faire assister par une personne extérieure dans ce type de démarche (Liste des experts médicaux indépendants et médecins de recours).

Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade (Art. R4127-105 du code de la santé publique).

La victime a le droit de récuser le médecin expert désigné par l'assurance adverse et de demander aux juges des référés de désigner un autre médecin expert. (Art. R211-34 du code des assurances)

Dans un délai de 20 jours qui suit chaque expertise, l'expert est tenu de remettre une copie de son rapport d'expertise à l'assurance et à la victime. (Art. R211-44 du code des assurances)

Si dans le délai de 8 mois, la victime n'est toujours pas considérée comme consolidé, l'offre d'indemnisation proposée aura un caractère provisionnel. Dans ce cas, il faudra attendre que les experts statuent sur la consolidation. Une fois consolidé, l'assurance à un délai de 5 mois à daté de la consolidation pour lui fournir une offre définitive. (Art. L211-9 du code des assurances)

La victime peut alors soit accepter l'offre, soit la refuser s'il la juge insuffisante ou incomplète.

• Dans le premier cas, l'assureur doit lui transmettre un procès verbal de transaction. La victime à alors 15 jours pour dénoncer la transaction. (Art. L211-16 du code des assurances)
• Dans le deuxième cas, la victime a intérêt à saisir le Tribunal le plus rapidement possible.
• Si l'assureur ne transmet pas l'offre dans le délai imparti ou si l'offre est insuffisante, l'assureur se verra infliger une pénalité du double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour du jugement définitif. L'assureur aura des intérêts légaux à payer majorés de 50 % si le paiement n'intervient pas entre 1 mois et 3 mois après la transaction ou 2 mois après un jugement. (Art. L211-17 et Art. L211-18 du code des assurances)

La victime peut toujours, même après une transaction ou une décision de justice définitive, solliciter, dans le délai de la prescription (Article 2270-1 du code civil), la réouverture de son dossier afin d'obtenir l'indemnisation d'une aggravation de son état de santé.