Dégâts matériels

• Déclarer le sinistre à son assureur dans les cinq jours ouvrés qui suit la date de l'accident.
• Adresser à son assureur dès que possible une estimation des dommages.
• Etre présent lors du passage de l'expert désigné par l'assurance.

La procédure :

Pour faciliter l'indemnisation et en écourter les délais, les assureurs ont mis au point un formulaire, le constat amiable, et une convention de règlement de sinistre. Cette convention est souvent confondue à tort avec le code des assurances. Pour déterminer les responsabilités encourues, l'assureur s'appuie sur l'ensemble des éléments que retiendrait un tribunal.

Le constat amiable a pour objet de rassembler tous les renseignements utiles en cas d'accident. Il faut toujours l'utiliser en cas d'accident matériel, parce qu'il constitue le meilleur moyen d'informer rapidement et efficacement l'assureur.

Un expert mandaté par la société d'assurances constatera les dégâts et les évaluera. L'expert doit vous adresser une copie de son rapport. Aucun texte légal ne fixe les délais de l'expertise.

Les conclusions de l'expert conduiront à plusieurs cas de figure :

• Le véhicule est réparable : Lorsque les dommages au véhicule sont réparables et que le coût de la remise en état ne dépasse pas la valeur du véhicule avant sinistre, le propriétaire signe l'ordre de réparation qui conditionne l'exécution des travaux. Mais il est à noter que vous n'êtes pas obligé de faire réparer votre véhicule, le montant de la remise en état vous est dû peu importe ce que vous comptez en faire (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain).
  
• Le véhicule est classé économiquement irréparable : Il s'agit du cas où le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant l'accident. Dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, l'assureur doit proposer à son propriétaire de lui céder le véhicule (articles L. 327-1, 327-2, 327-3 du Code de la route). Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. Si vous acceptez sa proposition, l'assureur se chargera de la vente du véhicule endommagé. L'assureur vous proposera, à titre d'indemnisation, la valeur vénale du véhicule, c'est-à-dire la valeur déduction faites de la vétusté or ce principe est contraire à la loi (civ.2, 4 février 1982, JCP 1982, II, 19894, note Barbiéri). La règle édictée est la réparation intégrale qui doit s'étendre à la valeur de remplacement du véhicule.

 Analyse juridique Valeur vénal / Valeur remplacement !

En cas de désaccord avec les conclusions de l'expert, l'assuré peut faire appel, à ses frais, à un expert de son choix, qui prendra contact avec celui de sa société d'assurances. Une contre-expertise aura alors lieu. Dans l'hypothèse d'un désaccord persistant, un troisième expert interviendra pour arbitrer. Ses honoraires seront partagés pour moitié entre l'assuré et la société d'assurances.

L'assurance dispose d'un délai de 3 mois pour vous faire son offre d'indemnisation à compter de la demande d'indemnisation. (Art. L211-9 du code des assurances)