Accidents causés par un véhicule terrestre à moteur survenus sur le territoire français et sous certaines conditions dans les pays de l'Espace Economique Européen ou du système carte verte,
Accidents causés par des personnes, des choses ou des animaux circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique,
Accidents de chasse ou de destructions d'animaux nuisibles.
Rôle joué par le Fonds de Garantie
Se substituer à l'auteur de l'accident resté inconnu,
Se substituer à l'auteur de l'accident non assuré ou non garanti par son assureur,
Se substituer à l'assureur insolvable de l'auteur, la société d'assurance étant mise en liquidation par suite d'un retrait d'agrément.
Indemnisation
Les blessures subies,
Les dommages matériels, selon des règles spécifiques.
Pour toutes informations supplémentaires voir ce site : Fond de garantie
