Le fond de garantie

Cas d'intervention du Fonds de Garantie

• Accidents causés par un véhicule terrestre à moteur survenus sur le territoire français et sous certaines conditions dans les pays de l'Espace Economique Européen ou du système carte verte,
• Accidents causés par des personnes, des choses ou des animaux circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique,
• Accidents de chasse ou de destructions d'animaux nuisibles.

Rôle joué par le Fonds de Garantie

• Se substituer à l'auteur de l'accident resté inconnu,
• Se substituer à l'auteur de l'accident non assuré ou non garanti par son assureur,
• Se substituer à l'assureur insolvable de l'auteur, la société d'assurance étant mise en liquidation par suite d'un retrait d'agrément.

Indemnisation

• Les blessures subies,
• Les dommages matériels, selon des règles spécifiques.

Pour toutes informations supplémentaires voir ce site : Fond de garantie