Assistance juridique

Les articles L 127-1 à L 127-4, L 127-6 et R 127-1 du Code des Assurances sont consacrés à l'assurance protection juridique, par laquelle "l'assureur s'engage à prendre en charge les frais et honoraires d'experts et d'huissiers, les interventions d'avocats devant un tribunal et les frais de procédure. La nature et le montant de ces frais et honoraires sont définis dans le contrat.

L'intervention de l'assistance juridique concerne :

• le recours civil : lorsque vous estimez être en droit dans l'accident et que la partie adverse refuse de vous indemniser.
• la défense civile : lorsque vous estimez être en droit mais que la partie adverse réclame une indemnisation.
• la défense pénale : lorsque vous êtes poursuivi pour avoir commis une ou plusieurs infractions au Code de la Route (excès de vitesse, ...) sans obligatoirement être impliqué dans un accident de la route.

L'Assemblée Nationale a adopté le 8 février 2007 une proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique (loi n° 2007-210 du 19 février 2007). L'article L.127-2-2 du Code des assurances énonce désormais : « L'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions ».

Donc si votre adversaire s'est déjà manifesté par son avocat, votre assureur ne peut vous assister lui-même, et il devra accepter de vous faire bénéficier de l'assistance et du conseil de votre avocat. Une convention d'honoraires est désormais obligatoire, sauf si l'avocat intervient en urgence devant une juridiction.

Rien n'empèche l'assuré de demander "par écrit" à son assureur de lui indiquer le nom d'un Avocat.

En cas de désaccord

Dans certains cas il peut y avoir désaccord entre l'assuré et l'assureur de protection juridique sur les actions à mener, celui-ci peut par exemple refuser d'engager un procès s'il paraît voué à l'échec. Dans ce cas, l'assuré peut faire appel à un arbitre désigné d'un commun accord avec l'assureur ou, à défaut d'accord, par le tribunal de grande instance.