La loi vous autorise à choisir librement votre avocat.

Ses honoraires, si vous avez souscrit à une assurance protection juridique, seront en partie pris en charge par votre assurance. Cependant, cette prise en charge n'est pas toujours systématique, il est nécessaire de demander à l'avocat que vous aurez choisi de vérifier auprès de votre assureur si ses honoraires seront pris en charge.

Il faut savoir que les avocats ne sont pas soumis à une tarification de leurs honoraires. C'est pourquoi la question des honoraires doit être clairement abordée dès le premier rendez-vous afin que le client soit parfaitement informé sur les modalités financières qui le lieront à son avocat.

En principe, les honoraires rémunèrent les services et prestations de votre avocat et ne comprennent pas les frais, tels que les frais de justice (frais de greffe, d'huissier, d'expertise, etc.) et les autres frais spécialement exposés par votre avocat pour l'affaire que vous lui avez confiée (tels que frais de déplacement, de courriers spéciaux, de traduction, etc.). Ces frais (appelés débours) sont facturés en plus des honoraires.

Certains avocats distinguent et facturent séparément les frais de secrétariat, tels que par exemple dactylographie, photocopies, téléphone, téléfax et autres frais généraux.

Les frais d'honoraires et de débours seront en principe pris en charge par votre assurance protection juridique.

Le principe des honoraires

• les honoraires sont libres,
• ils sont fixés d'un accord commun entre l'avocat et son client,
• l'accord prendra de préférence la forme d'une convention écrite,
• en cas de contestation des honoraires, le litige sera soumis au Bâtonnier de l'Ordre.

Les différentes formes du calcul des honoraires

En fonction du temps passé

Selon cette méthode, l'avocat et son client se mettent d'accord dés le début sur une rémunération horaire et les honoraires de l'avocat résulteront en fin de dossier, d'une simple multiplication. L'honoraire au taux horaire peut également être complété d'un honoraire complémentaire de résultat (ce qui est souvent le cas dans les dossiers d'accident de la route).

Les taux horaires varient sensiblement d'un avocat à l'autre en fonction notamment de sa notoriété, de sa spécialisation, de son expérience ou de son organisation. Ces taux peuvent également tenir compte de l'importance, de la difficulté ou de l'urgence de l'affaire et de votre capacité financière.

Méthode du pourcentage sur l'enjeu

Selon cette méthode, les honoraires sont constitués d'un pourcentage calculé sur l'enjeu réel de l'affaire. Il est calculé à l'issue de celle-ci, en tenant compte notamment du résultat obtenu. La loi interdit cependant de faire dépendre les honoraires exclusivement du résultat obtenu.

Le pourcentage appliqué peut varier en fonction, non seulement du résultat obtenu, mais également des mêmes paramètres que ceux appliqués au taux horaire : notoriété, spécialisation, expérience et organisation de l'avocat; importance, difficulté ou urgence de l'affaire; capacité financière du client.

Méthode des forfaits par prestation

Rémunération globale et intangible, ce type d'honoraire ne tient pas compte du temps effectivement passé.

Abonnement

Contrat d'abonnement, le plus souvent annuel et qui permet au client de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services de son conseil pendant la durée convenue.

Important

Les articles 475-1 du CPP et 700 du NCPC couvrent les mêmes notions, à la différence que l'un concerne les procédures pénales et l'autre les procédures civiles. On ne peut donc pas demander les deux à la fois. Lorsqu'un procès est engagé, on demande la condamnation de l'autre partie à payer les frais et dépens ( frais d'huissier, d'expertise, droits de plaidoirie ... ), ainsi qu'une condamnation aux frais irrépétibles ( article 700 ou 475-1 ), non compris dans les dépens. Ces frais ont pour but de dédommager en tout ou partie celui qui gagne le procès.

Les honoraires dus sont payables comptant à réception de chaque note d'honoraires. Conformément aux dispositions de la loi n° 92-442 du 3 décembre 1992, toute somme non payée dans les 30 jours portera intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Changement d'avocat en cours de procédure

Le droit pour tout justiciable de choisir librement son avocat implique la liberté d'en changer, à tout moment et sans entrave. Si l'exercice de cette faculté ne pose généralement pas de difficulté, la succession d'avocats peut toutefois se révéler contentieuse lorsque le client conteste les honoraires de l'avocat « déchargé » ou que sa responsabilité professionnelle est mise en cause.

En cas de changement d'Avocat en cours d'instance et qu'il subsiste un litige sur le montant des honoraires dus, une somme provisoirement fixée par le Bâtonnier sera consignée jusqu'à taxation pour permettre à l'Avocat nouvellement choisi de poursuivre la procédure. Aucun droit de rétention ne pourra être exercé par l'Avocat à partir de cette consignation.