Que se passe-t-il en cas d'accident ?

• Les forces de l'ordre constatent les faits et dressent un procès verbal (généralement en cas de dégâts corporels).
• Les forces de l'ordre n'ont pas été appelées sur les lieux de l'accident (généralement en cas de dégâts matériels).

Dans le cas ou un procès verbal a été dressé, celui sera envoyé en 2 exemplaires au procureur de la république. Ce dernier peut alors décider :

• de ne pas poursuivre la personne incriminée s'il le juge nécessaire. Ce cas de figure ne se produit généralement qu'en cas d'accident ayant occasionnés uniquement des dégâts matériels et où il n'y a pas de fautes évidentes. Lorsqu'il y a des dégâts corporels, le procureur entamera toujours des poursuites à l'encontre du responsable.
• de le faire compléter ou le faire vérifier par un autre service.

Le procès verbal est également transmis à Trans PV, organisme dont le rôle est de faire parvenir ce document à tous les assureurs concernés par l'accident

---

Dois-je porter plainte ?

Il n'est pas obligatoire de porter plainte pour obtenir réparation de son préjudice. Vous avez le droit de porter plainte, même si vous n'êtes pas certain qu'une infraction a été commise par la personne impliquée. Mais c'est toujours le procureur qui décide s'il doit y avoir poursuite pénale ou non.

---

Dans quel cas porter plainte ?

• Si vous estimez qu'il est nécessaire que la personne impliquée soit condamnée pour la faute commise,
• Si vous désirez être informé des suites pénales.

Dans ce dernier cas de figure, même s'il y a eu un procès verbal dressé par les autorités compétentes, si vous ne portez pas plainte, l'affaire peut être jugée sans que vous soyez informé des suites car l'infraction ne relève alors pas du droit des victimes mais bien du procureur.

Vous pouvez aussi décider de ne pas vouloir porter plainte contre une personne, mais dans le cas où un procès verbal a été dressé, le procureur peut décider de poursuivre malgré tout.

---

Constitution de partie civile

Vous pouvez également vous constituez partie civile afin de réclamer l'indemnisation de vos préjudices devant la juridiction compétente. Il est important de préciser que toute consitution de partie civile va généralement compromettre vos possibilités d'avoir un recours amiable avec l'assureur du tiers responsable. Les montants des indemnisations sont souvent plus aventageux dans ce cas mais sachez que ce sont généralement des procédures longues, lourdes, et dans certains cas, qui peuvent être coûteuses. A vous d'évaluer si votre préjudice justifie une telle action.

La déclaration de constitution de partie civile se fait :

• soit avant l'audience au greffe,
• soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier,
• ou par dépôt de conclusions.

Dans le premier cas, la déclaration de partie civile doit préciser l'infraction poursuivie. Cette déclaration peut être sous plusieurs formes :

• directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience.
• au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal.

---

Obligation des officiers de police judiciaire

L'obligation est faite aux policiers et gendarmes, agents ou officiers de police judiciaire, de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions comme le prévois l'article 15-3 du code de procédure pénale.

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès- verbal lui est immédiatement remise. Lorsque la plainte est déposée contre une personne dont l'identité n'est pas connue, la victime est avisée qu'elle ne sera informée par le procureur de la République de la suite réservée à sa plainte que dans le cas où l'auteur des faits serait identifié.

En clair, policiers ou gendarmes ne peuvent refuser de prendre votre plainte et ils ont l'obligation de la transmettre à Monsieur le Procureur de la République, seul habilité à donner suite ou non à cette plainte.