Obligations

Obligations de l'employé

Vous signalez à votre employeur l'accident dont vous êtes victime dans les 24 heures en précisant les circonstances de l'accident et l'identité du ou des témoins éventuels de votre accident. Il se chargera de déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont vous relevez dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris), avec demande d'avis de réception. Si l'employeur n'a pas informé la Caisse dans ce délai, vous disposez d'un délai de 2 ans.

Vous devez également consulter un médecin pour faire constater votre état. Il établira un certificat médical : le certificat médical initial. S'il vous prescrit un arrêt de travail, adressez le certificat d'arrêt de travail à votre employeur.

Obligations de l'employeur

Votre employeur doit établir une déclaration d'accident de travail et l'adresser à votre caisse d'Assurance Maladie, au plus tard 48 heures après avoir été informé de votre accident. Si un arrêt de travail vous a été prescrit par votre médecin, votre employeur doit remplir et adresser à votre caisse d'Assurance Maladie le formulaire "Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle", en vue du calcul et du versement de vos indemnités journalières.

Votre employeur doit également vous remettre le formulaire "Feuille d'accident du travail". Conservez cette feuille d'accident du travail : en cas de soins médicaux, elle vous permet de bénéficier d'une prise en charge à 100 %, sur la base et dans la limite des tarifs conventionnels, et sans avoir à faire l'avance des frais.

Enquête de la caisse primaire d'assurance maladie

Lorsque la CPAM reçoit votre déclaration d'accident, elle procède à une enquête, obligatoire en cas d'accident mortel ou susceptible d'entraîner une incapacité permanente totale de travail, pour rechercher la cause, la nature et les circonstances de l'accident, la nature des lésions.

Elle se prononce ensuite sur le caractère professionnel ou non de l'accident dans un délai de 30 jours. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter à vous.

• Elle considère que c'est bien un accident du travail. Elle vous informe de son acceptation et vous indemnise. En cas de silence de la caisse à l'issue du délai de 30 jours, le caractère professionnel de l'accident est reconnu implicitement.
• Il estime qu'il y a un doute. Avant de prendre une position définitive, il effectue une enquête complémentaire. Le délai peut être alors prolongé de deux mois.
• Il refuse de considérer les faits comme un accident du travail. En cas de refus de votre caisse d'Assurance Maladie de reconnaître la caractère professionnel de votre accident, la notification qu'elle vous adresse indique la voie de recours et le délai dont vous disposez pour contester cette décision ; votre employeur recevra un double de la notification et votre médecin sera également informé de cette décision.

La CPAM peut communiquer à leur demande, à l'assuré, ses ayants droit, à l'employeur ou ses mandataires tout ou partie du dossier (certificats médicaux, pièces administratives). Si l'assuré est décédé, ses ayants droit ont également accès au dossier, notamment en cas de contestation de la décision de la CPAM.