Cas particulier de l'accident de trajet avec tiers responsable

Lorsque vous avez un accident de trajet avec un tiers responsable, vous êtes soumis à deux régimes d'indemnisations :

• le régime du droit commun : c'est le régime habituel pour tous les accidents qui ne relèvent pas de régimes particuliers (ex de régimes particuliers : les accidents de travail, les accidents subit par les militaires, etc...). En résumé, si votre accident n'est pas un accident de trajet/travail, ce sera dans 95% des cas un accident de droit commun.
• le régime du droit du travail : c'est le régime applicable aux accidents du travail et de trajet.

L'aspect droit commun.

Le régime d'indemnisation du droit commun est basé sur les règles de droit que l'on trouve dans le code civil (d'où l'expression "droit commun"). Il vous permet d'être indemnisé d'un dommage que vous auriez subit en application des règles de responsabilité civile.

Il y a donc un tiers responsable, vous avez droit à la réparation intégrale de votre préjudice. Cette réparation implique une indemnisation sous forme de capital. C'est à dire un montant dont vous pouvez disposer et qui répare entièrement votre préjudice.

L'aspect droit du travail

Dès lors, comme votre accident est arrivé sur le chemin du travail, votre accident est considéré comme accident de trajet. L'indemnisation d'un accident de trajet se base sur le droit du travail et sur le code de la sécurité sociale.

L'indemnisation que vous pourriez requérir dans le cadre d'un accident de trajet fait abstraction de votre responsabilité. Ce qui signifie que même en tort, vous avez le droit à une réparation, non pas de l'entièreté de votre préjudice, mais de votre incapacité temporaire (qui est indemnisé sous la forme des indemnités journalières que vous perçevez de la sécurité sociale ou de votre mutuelle) ainsi que de vos séquelles permanentes.

L'accident de trajet ou de travail vous permet donc d'obtenir un régime préférentiel qui vous donne droit à une meilleur couverture sociale : meilleurs remboursements de soins de santé, salaire pris en charge à 100% pendant une période déterminée en fonction de ce que prévoit les conventions collectives du secteur d'activité et enfin une réparation de votre incapacité permanente qui est indemnisé différemment suivant le taux.

• Soit le taux d'IPP est inférieur à 10% et l'indemnisation est forfaitaire (barème définit par le code de la sécurité sociale et indexé chaque année).
• Soit le taux d'IPP est supérieur à 10% et l'indemnisation est sous forme de rente payable tous les 3 mois pour les taux inférieur à 50% et tous les mois dans le cas contraire.

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Distinction entre l'incapacité permanente de travail et de droit commun

Dès lors, il faut faire la distinction entre un taux d'IPP accordé en droit commun et un taux d'IPP accordé dans le cadre d'un accident soumis au régime du droit du travail qui sont 2 concepts totalement différents.

Ex: Un excellent pianiste perd un doigt lors d'un accident :

• En droit commun, on attribuera, par exemple, au pianiste 10% d'IPP qui correspond à sa diminution physique globale.
• En droit du travail, on lui attribuera 100% d'IPP qui correspond à sa perte de capacité professionnelle, sa perte de gain futur et son incidence professionnelle. Cette personne n'étant plus apte à exercer son métier, ce taux correspond à sa perte de valeur économique sur le marché de l'emploi. Ce taux pourra être révisé jusqu'à son reclassement professionnel s'il y a lieu.

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Comment s'opère le recours des tiers payeurs ?

Abordons maintenant ce que l'on appelle le recours subrogatoire des tiers payeurs.

Le principe est le suivant : il est illégal d'obtenir plusieurs fois la réparation d'un même préjudice. Ce qui induit que tous les tiers qui sont intervenus à quel que titre que ce soit dans l'indemnisation d'un préjudice qui sera ultérieurement réparé par un organisme d'assurance par exemple, auront un droit de recours.

Prenons l'exemple de l'incapacité permanente :

• l'IPP appelée également DFP (indemnisé sous forme d'un capital) en droit commun répare votre perte de capacité physique.
• l'IPP (indemnisé sous forme d'une rente) en droit du travail répare votre perte de capacité physique mais également vos pertes de gains futurs (et/ou aussi l'incidence professionnelle futur).

Après avoir observé ces deux éléments on constate qu'un même préjudice est réparé deux fois (votre perte de capacité physique).

Le recours de la sécurité social consistera donc à récupérer, sur votre indemnisation perçue dans le cadre du droit commun, les montants qui vous ont été versés en double et ceci sur les postes d'indemnisations sur lesquels la sécurité sociale est intervenue.

Dans le cas d'une rente d'accident du travail, la sécurité sociale qui réclamerait à la victime le remboursement de la rente devrait tout d'abord ventiler ce poste afin de faire la distinction entre l'aspect patrimonial de la rente et l'aspect extra-patrimoniale. L'aspect purement patrimonial réparant le préjudice professionnel pourra être déduit des postes "Perte de gains professionnels futurs" et/ou "Incidence professionnelle" (qui sont des postes d'indemnisation qui existe en droit commun et qui répare votre préjudice professionnel sous forme de capital) tandis que l'aspect purement extra-patrimonial réparant le préjudice physiologique pourra être déduit du poste "Déficit fonctionnel permanent" (Votre perte de capacité physique).

En résumé

La sécurité sociale verse pendant votre période d'incapacité temporaire, des indemnités journalières et ensuite une rente (cette dernière ayant deux aspects distincts).

Le droit commun vous indemnise votre déficit fonctionnel permanent (IPP appelé aussi DFP), votre incidence professionnelle, vos pertes de gains professionnels futur, etc... (dans le "etc", il y a tous les autres postes d'indemnisation possible comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique, etc..).

Le recours de la sécurité sociale va donc s'opérer comme suit :

• Pendant l'incapacité temporaire, la sécurité sociale pourra récupérer ce qu'elle a versé (indemnités journalières) UNIQUEMENT sur le poste d'indemnisation de l'incapacité temporaire (que l'on appelle maintenant déficit fonctionnel temporaire) sans pouvoir demander plus que ce qu'indemnise ce poste là en droit commun.
• Après la consolidation, la sécurité sociale pourra récupérer l'équivalent de la rente, sur les IPP (appeler maintenant déficit fonctionnel permanent), sur l'incidence professionnelle et sur les pertes de gains futurs perçu dans le cadre de l'indemnisation du droit commun.